Rapport sur les résultats
Consultation 2019/16: Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) · 11 pages
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N° Référence: COO.2180.101.7.869353 / 431.0/2019/00155
IDP Antrag SEM Brexit: Message concernant l’approbation de l’accord sur les droits acquis des citoyens
2.5. Résultats concernant la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE)
GE propose une adaptation, sur la forme, de la modification de l’art. 5 al. 1 let. abisafin d’améliorer la clarté de cette disposition. Selon GE, il faut éviter toute confusion sur le but de la modification qui est de maintenir les droits acquis par les ressortissants du Royaume-Uni en vertu de la loi actuelle. TI demande également d’adapter la formulation de cette même disposition ainsi que l’art. 7 let. k pour en augmenter sa lisibilité.
2.6. Résultats concernant la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA)
Aucune remarque n’a été formulée sur ce point.