Rapport explicatif

Les conditions fixées à l’époque par le Conseil fédéral visent à garantir que le projet soit soutenu par les principaux acteurs de la logistique et des transports, que les moyens financiers soient disponibles et que les cantons concernés par la première section donnent leur accord à la mise en œuvre de CST.

1.4.4 Une consultation pour montrer l’appui des parties prenantes en faveur de CST

Le 23 janvier 2018, CST a remis au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) le dossier dans lequel la société anonyme explique comment les conditions fixées par le Conseil fédéral sont remplies. Le 28 septembre 2018, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de l’examen dudit dossier. Le Conseil fédéral ne peut pas encore en conclure que CST remplit toutes les conditions fixées en 2016. Néanmoins, il a demandé que soit élaboré un projet à mettre en consultation en vue d’une loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises. Il a également demandé à CST de réunir pleinement ces conditions pour la fin de la procédure de consultation. Il attend des initiateurs qu’ils renforcent encore l’engagement du secteur et des investisseurs suisses dans l’actionnariat, ceci également afin d’assurer des garanties financières pour le projet. Ce faisant, CST doit tenir compte du fait que les travaux en exécution du postulat Bischof (18.3376) et de la motion Rieder (18.3021) ainsi que sur la mise en œuvre de l’initiative parlementaire Badran (16.498) ont commencé: ils ont pour objet la protection des infrastructures stratégiques contre les prises de contrôle étrangères. Il est donc recommandé que CST garantisse que la majorité de ses actionnaires soient des sociétés suisses, non seulement afin que les conditions soient réunies, mais aussi pour toute la phase de réalisation et pour l’exploitation de CST. Ainsi, CST sera préparé à tout changement des conditions-cadres et prêt pour l’avenir. Dans l’éventualité de nouvelles règles de ce type, le projet ne serait pas compromis.

L’objectif de la consultation est de montrer si le projet CST obtient le soutien des principaux acteurs politiques et économiques. Sur la base des résultats de la consultation et de la poursuite des travaux de CST, le Conseil fédéral pourra évaluer plus précisément le soutien apporté au projet et il décidera ensuite s’il souhaite continuer à soutenir le projet et promulguer une base juridique.

1.5 Lien avec le programme de la législature et avec les stratégies de la Confédération

Le projet n’a été annoncé ni dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de législature 2015 à 2019²⁰ ni dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de législature 2015 à 2019²¹.

Le 23 novembre 2016, le Conseil fédéral a pris connaissance de l’état d’avancement du projet Cargo sous terrain. Le 28 septembre 2018, les conditions imposées à CST étant réunies, le Conseil fédéral a décidé d’élaborer un projet à mettre en consultation.

La proposition s’inscrit dans la stratégie du Conseil fédéral visant à ce que la Confédération crée un environnement économique optimal à l’intérieur du pays et renforce