Rapport explicatif
Consultation 2019/19: Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises · 46 pages
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Aucun financement fédéral pour le système de transport de marchandises de CST
CST ne cherche pas à obtenir de soutien financier du gouvernement fédéral. Il veut être un projet autofinancé, soutenu par l’économie. Il s’oriente sur la demande du marché. Une influence politique sur le projet, suivant les règles imposées, pourrait en modifier la rentabilité et en compromettre ainsi fondamentalement la réalisation.
Pour sa part, la Confédération ne voit pas la nécessité de soutenir financièrement la construction et l’exploitation d’installations pour le transport souterrain de marchandises. D’autant plus qu’il n’a pas été possible de prouver statistiquement que la réalisation du projet pourrait générer un avantage important pour la collectivité. En revanche, la Confédération entend assumer les rôles d’autorité d’approbation des plans et de surveillance, et soutenir le projet au moyen d’un cadre juridique approprié s’il bénéficie de l’appui nécessaire en Suisse et si les cantons voient un avantage dans ce nouveau système de transport de marchandises.
Reprise de réglementations éprouvées
Le futur acte normatif s’inspire autant que possible de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)22, ce qui présente l’avantage de pouvoir appliquer des réglementations et des procédures en vigueur et qui ont fait leurs preuves. La base constitutionnelle de la construction et de l’exploitation d’installations de transport souterrain de marchandises est formée des art. 81 (transports publics) et 87 (chemins de fer et autres moyens de transport) Cst., voir ch. 7.1.
4.1.2 Loi de portée générale
Le projet de loi présenté n’est pas conçu comme une loi spéciale pour le CST, comme c’est le cas par exemple pour CFF SA. Il s’agit d’une loi générale sur le transport souterrain de marchandises entre cantons. En garantissant que l’exploitant accorde à tous les clients un accès non discriminatoire aux services de transport offerts, les services de CST sont ouverts à tous. Cela permet également de s’assurer que différents systèmes de transport souterrain de marchandises ne fonctionnent pas en parallèle les uns par rapport aux autres. La Confédération n’exclut toutefois pas qu’un autre constructeur puisse mettre en place un système de transport souterrain de marchandises sur un autre site en Suisse. Dans ce cas, il sera garanti que ces systèmes soient compatibles à l’avenir. La Confédération pourra le contrôler sur la base de cet acte normatif et en coordination avec le nouveau plan sectoriel pour le transport souterrain de marchandises.