Rapport explicatif

La procédure d’approbation des plans d’une installation de transport souterrain de marchandises se fonde sur la procédure d’approbation des plans prévue par la LCdF.

La procédure d’approbation des plans (PAP) proposée est largement basée sur celle de la LCdF. Le projet de loi se fonde sur le droit existant. Les futurs processus et responsabilités sont donc connus et l’implication des cantons est assurée.

La procédure prévoit que l’OFT sera l’autorité compétente pour l’octroi des approbations. Toutes les autorisations exigées par la loi fédérale sont accordées avec l’approbation des plans. Celle-ci n’est accordée que si aucun intérêt public essentiel ne s’y oppose, notamment en matière de sécurité, d’aménagement du territoire, de protection de la nature, du patrimoine culturel ou de l’environnement. L’intérêt public de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement inclut également le regroupement des infrastructures (par ex. les conduites électriques). L’entreprise devra donc prouver, dans le cadre de la demande d’autorisation de construire, qu’elle a suffisamment examiné le regroupement avec d’autres infrastructures. Les installations à approuver comprennent les installations de chantiers et de desserte de chantier associées à la construction et à l’exploitation, ainsi que les sites de recyclage et de stockage des déblais et des matériaux excavés et les installations qui sont étroitement liées, en termes d’espace et de fonction, à l’installation prévue.

L’approbation des plans concerne l’installation de transport souterrain de mar-

chandises, y compris les installations directement raccordées.

La PAP concerne les installations servant entièrement ou principalement au transport souterrain de marchandises. L’espace public commence à la limite de la parcelle de l’installation de stockage et de transbordement en surface. C’est là que commence la responsabilité cantonale et éventuellement communale, notamment en matière de desserte sur les terrains publics. Les intérêts et les droits des cantons concernés sont pris en compte dans les procédures d’approbation des plans et des plans sectoriels. La construction et la transformation de bâtiments et d’installations qui ne servent pas entièrement ou principalement à la construction et à l’exploitation d’installations de transport souterrain de marchandises restent soumises au droit cantonal.

Figure 6

La première étape d’une véritable PAP est la mise à l’enquête publique des plans dans les communes et les cantons. Pendant une période de 30 jours, les personnes concernées ont la possibilité de faire opposition à ces plans auprès de l’OFT. En tant qu’auto-