Rapport explicatif

la compétitivité de la Suisse (objectif 2). La proposition soutient également l’objectif de maintenir la Suisse à la pointe de la formation, de la recherche et de l’innovation et de mieux exploiter le potentiel de sa force de travail.

1.6 Classement d’interventions parlementaires

Le projet de loi ne répond à aucune intervention parlementaire.

2 Résultats de la procédure de consultation

À rédiger après la consultation.

3 Comparaison juridique

Il n’existe pas dans d’autres pays européens de prescription juridique comparable qui assure la réalisation du transport souterrain de marchandises.

4 Grandes lignes du projet

4.1 Dispositif proposé

4.1.1 Objectif de la proposition: Assurer une procédure lé- gère et efficace

Procédure d’approbation des plans uniforme au niveau fédéral et prise en

compte du transport souterrain de marchandises dans un nouveau plan secto-

riel

L’objectif de la proposition est de réglementer le cadre juridique de la construction et de l’exploitation d’installations de transport de marchandises en grande partie souterraines et intercantonales, ainsi que l’exploitation des véhicules sur ces installations. Une procédure uniforme d’approbation des plans de droit fédéral est prévue à cet effet. Les installations de transport souterrain de marchandises et les installations qui y sont directement raccordées sont donc soumises à la procédure d’approbation des plans.

La Confédération prévoit d’inclure les installations de transport souterrain de marchandises dans le Plan sectoriel des transports en tant que partie séparée et d’agir ainsi comme organe de coordination entre les cantons. L’objectif est d’assurer le bon déroulement de la planification et de l’approbation de la première section d’une telle installation de transport souterrain de marchandises selon le concept du CST et de coordonner la mise en œuvre entre les différents cantons.