Rapport explicatif

rité d’approbation compétente, l’OFT, en collaboration avec l’entreprise et les opposants, recherche des solutions si les objections sont fondées. Il assure également la liaison avec les autorités fédérales et cantonales pour veiller à ce que les intérêts des transports, de la protection de l’environnement, de l’aménagement du territoire, de la protection du patrimoine culturel, etc. soient pris en compte. En l’absence d’accord, c’est l’OFT qui tranche. Les parties à la procédure peuvent, dans un délai de 30 jours, former un recours devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision d’approbation des plans de l’OFT.

La procédure d’approbation des plans favorise la mise en œuvre en temps utile des installations de transport souterrain de marchandises.

Le transport souterrain de marchandises selon le concept CST est un système intercantonal. Si la Confédération ne prévoyait pas une PAP uniforme, CST ou une autre entreprise devrait obtenir des autorisations de tous les cantons concernés pour mettre en œuvre un tel projet (cf. ch. 1.4.3.1). Cette démarche prendrait plus de temps et augmenterait considérablement le coût de construction de l’installation de transport souterrain de marchandises, ce qui prolongerait et renchérirait le processus de mise en œuvre. Dans le cas de CST, il y aurait un risque que les investisseurs retirent les fonds promis parce que la mise en œuvre ne pourrait pas être effectuée dans les délais prévus, ce qui rendrait probablement impossible la réalisation du projet.

Une procédure uniforme d’approbation des plans assure un développement coordonné.

La gestion au moyen d’une PAP de droit fédéral permet de garantir que les intérêts de toute la Suisse soient pris en compte dans ce projet. En outre, la mise en œuvre d’un transport souterrain de marchandises peut être facilitée par une procédure uniforme à l’échelle nationale.

Il convient toutefois de noter que pour une PAP au niveau fédéral et pour la coordination dans le plan sectoriel, une collaboration étroite entre les concepteurs pour le transport souterrain de marchandises et les cantons concernés est absolument indispensable. Un PAP n’est réalisée que lorsque les emplacements et les tracés appropriés au système ont été définis dans les plans directeurs cantonaux. Si les cantons n’ont pas défini les périmètres et corridors zones de planification dans le plan sectoriel dans un délai fixé par le Conseil fédéral, le projet de loi prévoit que l’OFT peut accorder l’approbation des plans sur la base d’une coordination réglée dans le plan sectoriel.