Rapport explicatif

proposés. Le projet CST est donc un système ouvert qui garantit un accès non discriminatoire. L’entreprise remplit ses obligations de transport et soumet l’accès à des conditions égales pour tous. Il existe une obligation de raccordement des installations, c’est-à-dire qu’un raccordement non discriminatoire des hubs privés aux puits et aux installations de transport est accordé, si cela est techniquement faisable et économiquement justifiable. L’autorité de régulation prévue est la Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF, à l’avenir RailCom)²⁸, appelée à statuer sur les litiges concernant l’octroi de l’accès, les conventions d’accès et le calcul des prix. Elle surveille également l’évolution dans l’optique du traitement non discriminatoire de toutes les parties et elle peut lancer d’office des enquêtes.

4.2 Solutions examinées et rejetées

4.2.1 Transport souterrain de marchandises soumis à autorisations cantonales et à concessions

Comme indiqué au ch. 4.1.5, les cantons, en vertu de leur souveraineté sur le soussol, pourraient accorder à la fois une autorisation cantonale et une concession pour le transport souterrain de marchandises. Cette mesure a été rejetée parce qu’elle ne permettrait pas d’atteindre l’objectif du projet, à savoir assurer une procédure simple et efficace pour le transport souterrain de marchandises. Si la Confédération veut soutenir le transport souterrain de marchandises tel que CST le conçoit, elle doit le faire dans le cadre d’une procédure uniforme d’approbation des plans. S’il fallait la compléter par d’autres procédures, par exemple une procédure de concession cantonale pour l’installation de transport de marchandises, le présent projet n’aurait plus lieu d’être.

4.2.2 Concession d’infrastructure et autorisation d’exploiter fédérales pour le transport souterrain de marchandises

Il n’est pas prévu d’introduire une obligation d’obtenir une concession d’infrastructure pour l’installation de transport souterrain de marchandises. La concession d’infrastructure que la Confédération accorde aux chemins de fer sur la base de l’art. 87 Cst. et de l’art. 5 LCdF est historiquement basée sur la régale des postes (art. 92 Cst.). La Confédération ne peut octroyer des licences que si elle est titulaire de droits régaliens, ce qui n’est pas le cas dans le domaine des routes, par exemple. Dans le transport ferroviaire de marchandises, depuis la réforme des chemins de fer et la libéralisation qu’elle a introduite, il n’y a plus non plus d’obligation d’obtenir une concession.

Comme les droits sur le sous-sol sont cantonaux et non fédéraux, la Confédération ne peut rien concéder dans ce domaine non plus. Une concession fédérale est donc exclue.

Toutefois, le présent projet de loi ne prévoit pas non plus de concession par les cantons, comme c’est le cas dans le domaine des conduites, par exemple. Les cantons disposent du sous-sol dans la mesure où il ne s’agit pas d’une propriété privée; ils sont