Rapport explicatif

un autofinancement des offres. Les instruments de financement ne doivent être complétés que ponctuellement. Ils doivent permettre aux cantons et à la Confédération de piloter le développement du fret ferroviaire de la manière la plus souhaitable, par exemple du point de vue de l’aménagement du territoire. Ce soutien devrait avoir le moins d’impact possible sur les mécanismes d’incitation du marché. Les instruments de financement devraient entrer en jeu lorsque le fonctionnement du marché ne peut plus être tenu pour acquis. Les rendements d’échelle et les effets de réseau peuvent souvent empêcher les nouveaux prestataires d’entrer sur le marché. Cependant, dans ces conditions cadres, les entreprises concernées devraient avoir elles-mêmes le plus grand intérêt à offrir le «bon» produit afin de satisfaire les besoins de transport de l’économie.

1.2 Dispositif proposé: demande de soutien fédéral à Cargo sous terrain (CST)

L’association Cargo sous terrain s’est adressée à la Confédération à propos d’un concept de système alternatif de transport de marchandises en 2015. Elle ne demandait pas de soutien financier, mais d’examiner si la Confédération pourrait aider CST grâce à une procédure uniforme d’approbation des plans (PAP) au niveau fédéral. CST prévoit un tracé souterrain à travers tous les cantons. La PAP comprendrait l’installation souterraine de transport de marchandises, y compris les installations qui y sont directement raccordées. Une PAP de droit fédéral pourrait assurer une mise en œuvre uniforme, étape par étape, du concept CST. L’étude de faisabilité réalisée par CST en 2015 a montré qu’une PAP fédérale est une condition préalable décisive pour la réussite du projet. Cela améliorerait considérablement la durée de réalisation du projet, ce qui augmenterait l’attrait du concept CST pour les investisseurs et garantirait ainsi le financement.

Une procédure d’approbation des plans uniforme pour le transport souterrain de marchandises requiert une base juridique.

La réglementation de l’aménagement du sous-sol relève en principe de la compétence des cantons. C’est ce que le Conseil fédéral a confirmé dans son rapport du 5 décembre 2014 sur l’utilisation du sous-sol en exécution du postulat Riklin⁹. La répartition actuelle des compétences entre la Confédération et les cantons en ce qui concerne le sous-sol est ainsi maintenue. C’est pourquoi le Conseil fédéral estime que les dispositions actuelles du Code civil¹⁰ sont suffisantes pour délimiter la propriété privée par rapport au droit public.

Étant donné qu’il n’existe pas de fondement légal d’une PAP de droit fédéral pour les installations de transport souterrain de marchandises, il faut l’instaurer. La nouvelle base crée le cadre juridique du transport souterrain de marchandises. La loi s’applique aux installations de transport souterrain et aux puits, aux installations de stockage et de transbordement en surface, aux autres installations nécessaires à l’exploitation, telles que les cheminées de ventilation (installations) et les véhicules utilisés sur ces installations de transport. Avant de promulguer une telle loi, la Confédération doit