Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres (établissements particulièrement liquides et bien capitalisés, crédits hypothécaires octroyés pour des objets résidentiels de rendement, TBTF – banques mères)

1 Contexte

Le projet de modification de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR) couvre trois domaines thématiques différents, indépendants les uns des autres. Il prévoit des modifications importantes dans chacun d’entre eux. Les trois domaines ont été regroupés dans un projet d’ensemble pour des raisons d’économie procédurale.

Le projet d’ensemble comprend l’adoption d’allégements des exigences de fonds propres et de liquidités pour les petites banques et maisons de titres particulièrement liquides et bien capitalisées, la modification des pondérations-risque pour les crédits garantis par gage immobilier octroyés pour des objets résidentiels de rendement situés en Suisse, conformément à l’approche standard, et la satisfaction des exigences particulières auxquelles sont soumises les banques d’importance systémique (art. 9 LB) en relation avec les banques mères (parent banks).

2 Procédure de consultation

Ouverte le 5 avril 2019, la procédure de consultation a pris fin le 12 juillet 2019. Ont été invités à y participer les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l’économie, de même que les milieux intéressés.

Ont exprimé leur avis (par ordre alphabétique):

− 22 cantons: Appenzell Rhodes-Extérieures (AR), Appenzell Rhodes-Intérieures (AI), Argo-

vie (AG), Bâle-Ville (BS), Berne (BE), Fribourg (FR), Genève (GE), Lucerne (LU), Neuchâtel (NE), Nidwald (NW), Obwald (OW), Saint-Gall (SG), Schaffhouse (SH), Schwytz (SZ), Soleure (SO), Tessin (TI), Thurgovie (TG), Uri (UR), Valais (VS), Vaud (VD), Zoug (ZG), Zurich (ZH);

− quatre partis politiques: Parti démocrate-chrétien (PDC), Parti socialiste suisse (PSS),

PLR.Les Libéraux-Radicaux (PLR), Union démocratique du centre (UDC);

− une association faîtière des communes, des villes et des régions de montagne: Union des

villes suisses (UVS);

− quatre associations faîtières de l’économie: Association suisse des banquiers (ASB),

economiesuisse, Union suisse des arts et métiers (usam), Union syndicale suisse (USS);

− 24 représentants des milieux intéressés: Association de banques privées suisses (ABPS),

Association de banques suisses de gestion (ABG), Association Modernisation monétaire (MoMo), Association suisse de l’économie immobilière (SVIT), Association suisse des propriétaires fonciers (HEV), Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), Banque cantonale de Zurich (BCZ), Banque nationale suisse (BNS), Banque privée Bellerive SA (Bellerive), Caisse d’Epargne Riviera (Caisse d’Epargne Riviera), Camera Ticinese dell’Economia Fondiaria (CATEF), Centre patronal (CP), Chambre de commerce des deux Bâle, Credit Suisse AG (CS), EXPERTsuisse – Association suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire (EXPERTsuisse), Fédération Romande Immobilière (FRI), SB Saanen Bank AG (Saanen Bank), Société suisse des entrepreneurs (SSE), Spar- und Leihkasse Frutigen AG (Spar- und Leihkasse Frutigen), UBS SA (UBS), Union des banques cantonales suisses (UBCS), Union des banques régionales bernoises (banques régionales bernoises), Union Suisse des Professionnels de l’Immobilier (uspi), Verband Schweizer Regionalbanken (banques régionales).