Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres (établissements particulièrement liquides et bien capitalisés, crédits hypothécaires octroyés pour des objets résidentiels de rendement, TBTF – banques mères)

éventuellement être supportés deux fois. C’est pourquoi l’autorégulation est à privilégier par rapport au projet d’OFR.

L’usam rejette entièrement le projet, estimant que le marché hypothécaire envoie les bons signaux en matière de pénurie et de prix, et que le segment des objets de rendement affiche une croissance moyenne et un taux de vacance très bas. L’uspi s’oppose également au projet, car elle juge que les mesures prises depuis 2012 sont déjà assez efficaces. NE considère que la mesure n’est pas propre à apaiser la situation sur le marché des objets résidentiels de rendement. Selon ce canton, le problème vient principalement des caisses de pension, qui investissent massivement dans ce type d’objets. Le Conseil fédéral devrait donc les obliger à prouver que chaque construction d’un objet résidentiel de rendement répond à un besoin avéré. La CATEF exige pour les investisseurs institutionnels des méthodes d’évaluation axées sur un horizon de placement à long terme. Enfin, l’UVS fait remarquer que les mesures réglementaires pourraient avoir des effets sur l’évaluation du marché immobilier.

3.2.2 Distinction entre les objets résidentiels à usage propre et les objets résidentiels de rendement (art. 72, al. 1bis à 1quater, P-OFR)

En ce qui concerne l’art. 72, al. 1^bis, BS et GE, mais aussi l’UBCS demandent que les logements d’utilité publique ne soient pas considérés comme des objets résidentiels de rendement mais comme des objets résidentiels à usage propre.

SH et UR, le PLR et economiesuisse rejettent la distinction proposée aux al. 1^bis et 1^quater, indiquant que ceux-ci anticipent la discussion qui sera menée dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif final de Bâle III et que les coûts occasionnés par cette distinction pourraient éventuellement être doubles. Dans ce contexte, l’ASB et l’UBCS critiquent le fait que la définition des objets résidentiels de rendement figurant à l’al. 1^ter diffère de celle qui est utilisée aujourd’hui dans les Directives concernant l’examen, l’évaluation et le traitement des crédits garantis par gage immobilier. Selon elles, cette définition met davantage l’accent sur le mode d’utilisation que sur l’aspect du rendement. Notamment dans le cas des objets dits «buy-tolet», il n’y a pas cet aspect car les engagements de crédit pourraient être couverts par les autres revenus du débiteur.

3.2.3 Dispositions transitoires (art. 148m P-OFR)

BS et VD plaident en faveur d’une prolongation des délais transitoires, étant donné que certaines banques pourraient avoir des difficultés à procéder aux modifications techniques dans leurs systèmes d’ici au 1^er janvier 2020. Alors que BS demande une prolongation du délai transitoire pour les nouvelles hypothèques et que l’UBCS souhaite la prolongation de tous les délais transitoires, VD est partisan d’intégrer également l’art. 72, al. 1^quater dans les dispositions transitoires. SVIT, pour sa part, exige une prolongation des délais transitoires pour les affaires existantes, compte tenu du fait que les mesures pourraient entraîner des corrections de prix.

3.2.4 Annexe 3 (annexe 3 P-OFR)

Selon l’ASB et l’UBCS, le multiplicateur choisi, à savoir 2,15, est très conservateur. La SSE propose d’adopter une pondération-risque différenciée en fonction des régions. Elle estime en effet que des pondérations-risque plus élevées pourraient très bien se justifier dans les régions touristiques et rurales, mais pas dans les centres urbains et les agglomérations.

3.2.5 Divers

Une égalité de traitement pour d’autres acteurs tels que les caisses de pension et les assurances est réclamée aussi bien par des participants favorables au projet (ZH, PSS) que par ceux qui privilégient l’autorégulation (UBCS). Cette exigence est également partagée par l’UDC.