Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres (établissements particulièrement liquides et bien capitalisés, crédits hypothécaires octroyés pour des objets résidentiels de rendement, TBTF – banques mères)

MoMo souligne que la réduction de la durée d’amortissement à dix ans pour une quotité de financement maximale de 75 % représente un allégement par rapport au statu quo. L’association propose une combinaison de plusieurs mesures, notamment la prescription d’un taux d’intérêt théorique pour le calcul de la capacité financière et un amortissement minimal permanent incluant également la première hypothèque. En outre, il faudrait selon elle fixer une limite supérieure pour la pénalité de remboursement anticipé et reconsidérer certains éléments de l’évaluation ainsi que la manière dont les réductions de prix sur le marché immobilier sont prises en compte dans les pondérations-risque.

3.3 TBTF – banques mères

3.3.1 Généralités

La partie du projet consacré au régime TBTF recueille l’approbation de la majorité des cantons (AG, AI, AR, BS, LU, NW, SG, SO, TG, TI, VD, VS, ZG). D’autres cantons (BE, FR, GE, GL, GR, NE, OW) ainsi que la SSE, l’USS et l’usam ne se prononcent pas sur cette partie du projet.

Certains cantons (SH, SZ, UR, ZH), le PLR, le PDC, l’UDC et le PSS ainsi que l’UBCS et la BCZ saluent la proportionnalité de la réglementation au niveau de l’ordonnance, mais considèrent d’un œil critique son application en matière de droit de la surveillance, étant donné qu’en pratique, les filiales suisses des deux grandes banques d’importance systémique mondiale et les banques d’importance systémique nationale seraient soumises à des exigences quasi identiques.

Le PDC, le PLR, economiesuisse et UBS insistent sur le fait qu’aucun Swiss Finish ne doit être introduit par rapport aux normes internationales.

Economiesuisse, le PDC et UBS exigent une réduction de la complexité du régime TBTF actuel. MoMo demande également une nette simplification de ce régime, mais souhaite en même temps un relèvement progressif des exigences.

3.3.2 Exigences gone concern applicables aux banques mères et aux entités suisses

Le PDC et UBS soulignent que les exigences applicables au niveau de chaque établissement

peuvent entraîner des exigences de fonds propres excessives au niveau du groupe et

que cette situation devrait être évitée. UBS avance que ces exigences excessives sont dues notamment au volant de 30 % que doivent détenir les banques mères et considère que cette exigence s’écarte de la norme internationale. La banque s’oppose donc aux exigences gone concern proposées pour les banques mères.

UBS demande en outre que les exigences applicables aux filiales ne soient plus fixées en fonction de la taille du groupe, mais au niveau des banques mères ou des filiales.

La réduction des exigences gone concern pour les filiales des deux grandes banques chargées des opérations suisses est approuvée par les grandes banques (UBS, CS). Toutefois, certains participants (voir le point «Généralités») critiquent le fait qu’il n’y ait pas, en pratique, de proportionnalité des exigences par rapport aux banques d’importance systémique nationale.

Pour ce qui est des exigences qualitatives concernant les instruments de dette d’un groupe destinés à absorber les pertes, UBS et CS demandent qu’il soit possible de les remplir à l’aide de promesses de garantie si ces promesses sont garanties par des sûretés.