Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres (établissements particulièrement liquides et bien capitalisés, crédits hypothécaires octroyés pour des objets résidentiels de rendement, TBTF – banques mères)

3.3.3 Autres demandes

En ce qui concerne la remise maximale fixée explicitement à l’art. 133, al. 2, il faudrait préciser que celle-ci est conforme à la norme internationale en matière de TLAC et qu’elle n’entrera donc en vigueur que le 1^er janvier 2022 (PLR, CS).

Le PLR et CS exigent la reprise de la norme de Bâle concernant la détention d’instruments de TLAC de banques tierces extérieures au groupe financier.

CS et UBS saluent la modification de l’exigence concernant l’échelonnement des bail-in bonds dans le temps, mais demandent que 25 % de cette exigence (au lieu de 20 %) puisse être remplie au moyen de bail-in bonds d’une durée résiduelle comprise entre un et deux ans.

UBS et CS sont favorables à ce que les tranches permettant de calculer les suppléments liés à la taille soient adaptées en fonction de la croissance économique. À cet égard, UBS souhaite que la croissance estimée pour l’année 2019 soit également prise en compte.

3.4 Dispositions transitoires

3.4.1 Méthode de calcul des dérivés (art. 148l P-OFR)

EXPERTsuisse fait observer qu’il serait correct de renvoyer à l’art. 57 OFR.