Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres (établissements particulièrement liquides et bien capitalisés, crédits hypothécaires octroyés pour des objets résidentiels de rendement, TBTF – banques mères)

Les cantons de Glaris et des Grisons, de même que l’Union patronale suisse, ont expressément renoncé à se prononcer.

Les principales remarques émises par les participants à la consultation sont présentées ciaprès. Pour plus de détails, on se référera aux différents avis.

3 Principaux résultats de la consultation

3.1 Établissements particulièrement liquides et bien capitalisés

3.1.1 Généralités

Cette partie du projet recueille en principe l’adhésion de tous les participants à la consultation. La majorité des cantons (AI, BE, GE, LU, OW, SH, SZ, TI, UR, VD, ZH), deux partis politiques (PDC, PLR), ainsi que Bellerive, la Caisse d’Epargne Riviera, le CP, economiesuisse, MoMo, l’ABPS, les banques régionales, la Saanen Bank, l’ASB, l’usam, la Spar- und Leihkasse Frutigen, l’ABG, les banques régionales bernoises, l’UBCS et la BCZ ont proposé des adaptations. EXPERTsuisse et l’USS ont, pour leur part, émis des remarques concernant cette partie du projet.

ZH approuve en règle générale l’obligation d’évaluer périodiquement l’efficacité et l’efficience des prescriptions réglementaires. L’USS trouve important que la FINMA observe s’il y a un transfert d’activités risquées vers les banques bénéficiant de simplifications et intervienne le cas échéant.

La BCZ critique les critères de classification des banques en cinq catégories selon l’annexe 3 de l’OB, car elle les juge trop peu différenciés pour assurer la proportionnalité de la réglementation.

L’UBCS exige que l’OFR prévoie pour le Conseil fédéral une obligation d’examiner périodiquement (tous les cinq ans) les seuils permettant de classer les banques selon l’annexe 3 de l’OB.

La Chambre de commerce des deux Bâle, UBS et la BCZ soutiennent les demandes formulées dans l’avis de l’ASB. En outre, la BCZ se range entièrement à l’avis de l’UBCS.

La Caisse d’Epargne Riviera estime que le ratio de levier ne constitue pas un critère approprié pour donner accès aux simplifications. Elle propose à la place de définir des exigences relatives aux créances compromises, au taux de refinancement, au risque de variation des taux et au risque de crédit. Elle considère également que la FINMA doit disposer d’une large marge d’appréciation en ce qui concerne l’octroi des simplifications.

3.1.2 Simplifications (art. 47a P-OFR)

Quatre cantons (LU, SZ, TI, UR), le PDC, le PLR et l’UBCS exigent que des simplifications réglementaires soient également accordées aux banques des catégories 2 et 3 ou, du moins, que cette possibilité soit examinée. BE et le CP ne formulent cette exigence que pour les banques de la catégorie 3.

L’usam demande de prévoir une présomption selon laquelle toutes les banques des catégories 4 et 5 bénéficient automatiquement des simplifications. Cette présomption pourrait être réfutée par la FINMA en présence de certains facteurs de risque à définir dans l’ordonnance. L’usam propose également d’élaborer un catalogue des conditions que les banques de la catégorie 3