Rapport explicatif

Tableau 2: calcul de la déduction pour l'acquisition d'un premier logement – comparaison des propositions

Droit actuel Proposition 1 Proposition 2 Proposition 3 Proposition 4 Proposition 5 Valeur locative brute 15 000 – – – – – imposable du logement Revenus locatifs 5000 5000 5000 5000 50005000

Rendement de la for- 5000 5000 5000 5000 50005000

tune mobilière Intérêts hypothécaires 13 000 13 000 13 000 13 000 13 000 13 000 - sur le premier loge- 8000 8000 8000 8000 80008000

ment acquis 5000 5000 5000 5000 50005000

- sur l'immeuble loué

Déduction générale des 13 000 10 000 8000 5000 5000 – intérêts passifs (art. 33, La déduction aug-

al. 1, let. a, 1^rephrase mente d'au maximum

[et a^bispour la proposi- 50 000 francs sup-

tion 3]) plémentaires en cas de

détention d'une parti-

cipation qualifiée.

Déduction pour l'acqui- – 3000 5000 8000 francs au maxi- 80008000

sition d'un premier mum. La déduction

logement l'année sui- n'est autorisée que

vant l'acquisition dans la mesure où les

(art. 33a, al. 1 et 2) intérêts passifs n'ont

pas encore été pris en

compte au titre de

l'art. 33, al. 1, let. a,

1^rephrase.

Intérêts passifs déduc- 13 000 13 000 13 000 13 000 francs, plus 13 0008000