Rapport explicatif

L'exemple chiffré suivant du tableau 1 illustre la méthode de calcul des réglementations envisageables en matière d'intérêts passifs qui devrait être appliquée aux logements occupés par leurs propriétaires à leur domicile:

- Proposition 1: déductibilité des intérêts passifs privés à concurrence du ren-

dement imposable de la fortune

- Proposition 2: déductibilité des intérêts passifs privés à concurrence de 80 %

du rendement imposable de la fortune

- Proposition 3: déductibilité des intérêts passifs privés à concurrence du ren-

dement imposable de la fortune immobilière et de 50 000 francs en cas de détention d'une ou de plusieurs participations qualifiées

- Proposition 4: déductibilité des intérêts passifs privés à concurrence du ren-

dement imposable de la fortune immobilière

- Proposition 5: pas de possibilité de déduction des intérêts passifs privés