Rapport explicatif

Tableau 1: calcul de la déduction générale des intérêts passifs – comparaison des propositions Droit actuel Proposition 1 Proposition 2 Proposition 3 Proposition 4 Proposition 5

Valeur locative brute 15 000 – – – – – imposable du logement Revenus locatifs 5000 5000 5000 5000 50005000

Rendement de la 5000 5000 5000 5000 50005000

fortune mobilière Intérêts hypothécaires 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 - sur le logement 12 000 12 000 12 000 12 000 12 000 12 000 - sur l'immeuble loué 8000 8000 8000 8000 80008000

Déduction générale 20 000 10 000 8000 5 000 5000 – des intérêts passifs La déduction

(art. 33, al. 1, let. a, augmente d'au

1^rephrase [et a^bis maximum

pour la proposi- 50 000 francs

tion 3]) supplémentaires

en cas de déten-

tion d'une parti-

cipation quali-

fiée