Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Transmission d'entreprises par succession

N° référence: COO.2180.109.7.297767 / 232.1/2019/00001

Divers

• Les statistiques mentionnées dans le rapport, selon lesquelles environ 3 400 entreprises

par an pourraient avoir des problèmes de financement en raison des règles sur les successions, ne mentionnent pas dans combien de cas ces règles conduisent effectivement à des problèmes de financement, ni combien de transmissions d'entreprises par succession échouent à cause d'elles. Afin de pourvoir décider de l'efficacité et de la nécessité des mesures proposées, une étude approfondie devrait être menée, en particulier pour déterminer statistiquement combien de transmissions d'entreprises ont échoué à cause des règles successorales, et pour quelles raisons précises. Cela permettrait en outre d'étudier si les obstacles à la transmission d'entreprises relevant du droit des successions sont les principaux, ou si d'autres obstacles financiers, comme les conséquences fiscales, n'auraient pas un une plus grande influence¹⁰⁴.

• De nombreuses notions et conditions devront être précisées par la jurisprudence¹⁰⁵.

• Il se pose la question si et jusqu'à quel point la redistribution des richesses a été prise en

compte dans le projet de révision. Le 2% de la population mondiale dispose de plus de 50% de la fortune mondiale. Certaines familles conservent leur fortune depuis plus de six siècles et ainsi leur haute position sociale. La fortune comme les dettes se transmettent de génération en génération, empêchant la neutralité de l'égalité des chances. Il est demandé une prise en considération globale de tels effets. La redistribution des richesses fait partie d'une vision de la Direction du développement et de la coopération (DDC)¹⁰⁶.

• Les trois révisions du droit des successions prévues doivent être coordonnées avec soin.

Une entrée en vigueur par étapes pose des problèmes de droit transitoire. On peut cependant partir du principe que les règles en la matière prévues à l'art. 15 tit. fin. CC ont de manière générale fait leurs preuves: elles donnent la priorité au nouveau droit, comme "meilleur droit". En présence de dispositions réduisant un héritier à la réserve, il sera inévitable de procéder par interprétation afin de déterminer si le disposant voulait réduire l'héritier autant que possible ou si les réserves en vigueur au moment de la rédaction de la disposition devraient s'appliquer¹⁰⁷.

4.3 Remarques par thème

4.3.1 Attribution intégrale de l'entreprise à une personne

La grande majorité des participants à la consultation s'étant exprimé sur la question spécifique de l'attribution intégrale de l'entreprise saluent la mesure¹⁰⁸. 2 participants s'y opposent¹⁰⁹.

De nombreux participants formulent des remarques:

Positives

• L'introduction d'un droit à l'attribution intégrale d'une entreprise ou de parts sociales ou

droits de sociétariat devrait conduire à une nette amélioration de la transmission d'entreprises par succession¹¹⁰.