Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Transmission d'entreprises par succession

N° référence: COO.2180.109.7.297767 / 232.1/2019/00001

• Le droit pour un héritier de demander l'attribution intégrale d'une entreprise ainsi que l'at-

tribution par le juge si plusieurs héritiers en demandent l'attribution, suppriment une entrave du droit actuel à l'attribution intégrale¹¹¹.

• Même si cette règle peut correspondre à une exhérédation partielle, il paraît justifié, au vu

du but poursuivi que constitue la continuation d'une entreprise, qu'un héritier puisse demander l'attribution intégrale d'une entreprise¹¹².

• Les possibilités du droit actuel sont très restreintes et la situation insatisfaisante. La pro-

position du Conseil fédéral va dans le bon sens¹¹³.

• Cette nouveauté facilite grandement la continuité de l'entreprise après le décès du dispo-

sant. D'un côté elle empêche une conduite partagée de l'entreprise, souvent problématique, par plusieurs héritiers, et de l'autre elle permet à un juge indépendant de décider quel héritier est le plus apte à la conduite de l'entreprise¹¹⁴.

• Cette mesure aura indéniablement pour avantage de faciliter la gouvernance des entre-

prises en centralisant celle-ci en mains d'un seul héritier, étant précisé que celui-ci devra être, par exemple, plus apte à diriger l'entreprise en question¹¹⁵.

• Il y a un intérêt à la transmission de l'entreprise et à son maintien, ce qui implique aussi

souvent que pour assurer la continuité, des décisions rapides concernant la poursuite de l'activité de l'entreprise puissent être prises¹¹⁶.

• Selon les cas de figure, cette attribution se fera certes au détriment des autres héritiers,

mais aura pour effet positif de soustraire l'entreprise à d'éventuels conflits de nature successorale qui ont souvent pour conséquences une mauvaise gestion de la marche des affaires et une marge de manœuvre s'en trouvant réduite du fait des dissensions rencontrées par les héritiers en désaccord¹¹⁷.

• Séparer le conflit successoral de la gestion entrepreneuriale permettra une gouvernance

efficiente aux effets positifs sur la santé économique des entreprises concernées, favorisant le maintien de centaines, voire milliers, d'emplois¹¹⁸.

• De tels mécanismes sont déjà connus de certains ordres juridiques voisins, tels que la

France, et ont d'ores et déjà permis une gestion saine des entreprises dans cette situation¹¹⁹.

• De nombreuses transmissions de PMEs fonctionnent: l'intégration continue d'un potentiel

successeur apte à la tâche fait partie d'une activité entrepreneuriale fructueuse. Les dispositions de l'avant-projet relatives au rapport sont ici très appropriées¹²⁰.

• Compte tenu du nombre d'entreprises dont la gestion est assurée par les deux membres

du couple, mariés, en partenariat enregistré ou en communauté de vie tel que concubinage, cela permettra protéger le survivant qui aura la possibilité de se voir attribuer l'entreprise commune¹²¹.