Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Transmission d'entreprises par succession

N° référence: COO.2180.109.7.297767 / 232.1/2019/00001

problématique. Ensuite cela comprendrait uniquement les petites entreprises individuelles qui auraient fait usage de la possibilité (facultative) de s'inscrire au registre du commerce. Cela permettrait aux propriétaires d'entreprises individuelles de soumettre, par une inscription au registre du commerce, leur entreprise aux normes de la présente révision. Toutes les autres entreprises seraient comprises dans la notion d'entreprise par leur inscription au registre du commerce²⁷³.

• Il est difficile de comprendre la position choisie pour les holdings. Selon le rapport, il ne se justifie pas d'appliquer les nouvelles règles aux sociétés qui n'ont pas "d'activité économique réelle"; ce serait notamment le cas des sociétés immobilières et des sociétés holding. Le rapport souhaite, donc, exclure du champs d'application des nouvelles règles les sociétés qui n'ont pas une propre exploitation mais se limitent à détenir des immeubles ou des participations dans d'autres sociétés. Les sociétés qui, en plus de détenir de tels actifs, exercent une activité économique réelle devraient, en revanche, tomber dans le champs d'application des nouvelles règles. Cela posera vraisemblablement certaines questions de délimitation: par exemple comment traiter une société immobilière qui s'occupe de la gestion d'un nombre important d'appartements ou la holding qui, en plus de détenir des participations, s'occupe activement de gérer leur financement, ou qui fournit au groupe certaines prestations en matière de consolidation des comptes ou de comptabilité des filiales? On peut se demander si, en ce qui concerne les holdings, une approche "par transparence" ne serait pas préférable: les sociétés holding entreraient, alors, dans le champs d'application des nouvelles dispositions si elles exercent une activité économique réelle directement ou par le biais de leurs filiales. Le rapport conclut que cela n'est pas approprié puisque le partage entre héritiers des participations de la holding n'aura pas les conséquences négatives que peut avoir le partage d'une entreprise exerçant une activité commerciale réelle. Il assume, donc, que la holding détient plusieurs participations et que ces dernières sont relativement indépendantes les unes des autres. Cela n'est pas toujours le cas. C'est peutêtre vrai pour une société holding importante détenant un portefeuille de participations bien diversifié mais pas, par exemple, pour un groupe actif dans un seul domaine, qui est composé de plusieurs participations pour des raisons géographiques (par ex. filiales de distributions dans différents pays) ou d'organisation du travail (filiales de production, de distribution, etc.). Dans un tel cas, il ne sera souvent pas réaliste de séparer les différentes entités, sans même parler des conséquences fiscales qui pourraient découler d'une telle opération. Le rapport reconnait, d'ailleurs, ces difficultés mais uniquement lorsque la société holding ne détient qu'une seule participation (puisque dans ce cas il n'est pas possible de distribuer les participations entre les héritiers). Cette exception ne tient, toutefois, pas compte de l'ensemble des cas problématiques et est peu compatible avec le texte de la loi. De plus, le rapport ajoute un critère qui n'a pas été retenu dans la notion d'entreprise de l'art. 616 AP-CC, à savoir le critère du responsable qui doit être actif dans l'exploitation²⁷⁴. Ces défauts mis à part, il faut encore se demander s'il est juste de traiter de manière différente les holdings et les autres entreprises. Pourquoi distinguer la société qui, à côté de l'exploitation, détient des biens non nécessaires à l'exploitation (une collection de tableaux, par exemple) – et est considérée comme une entreprise au sens des normes proposées – et la holding qui détient, elle, une société ayant une exploitation et une société détentrice d'un seul immeuble? Les holdings posent des questions compliquées (notamment lorsqu'elles détiennent plusieurs sociétés dont une société qui remplit les critères d'une exploitation). Il convient, à notre avis, de les envisager clairement dans le texte de la loi. Il faut y réfléchir de manière approfondie et proposer une solution qui soit en harmo-