Rapport explicatif

fournir à réservesuisse des prestations financières identiques à celles résultant d’un contrat de stockage obligatoire.

Or il faut agir pour que le financement des réserves obligatoires soit conforme aux exigences légales du commerce international. La Suisse doit garantir qu’elle respecte ses engagements internationaux. La Suisse s’était exposée à des critiques internationales lors de l’examen fait par l’OMC en 2017 : elle s’était engagée, vis-à-vis des autres pays membres, à supprimer la discrimination entre les biens suisses et étrangers pour le stockage du riz, vu que ce n’était pas conforme au droit commercial international.

La présente modification de l’ordonnance (voir aussi le point 5) corrige donc la situation, rendant le stockage obligatoire du café et du riz conforme aux usages internationaux.

2. Présentation du projet

2.1. Suppression des réserves obligatoires de café

Le domaine alimentation de l’AEP, qui examine régulièrement le bien-fondé du stockage obligatoire, en a profité pour analyser en quoi le café était vital. En fin de compte, il a souligné que le café n’apportait pratiquement pas de calories, car pauvre en protéines, lipides et hydrates de carbone assimilables. Le café ne contribuant aucunement (vu son absence de calories) à l’apport de substances énergétiques, il ne peut donc plus être classé comme bien vital. La principale substance du café est la caféine. Outre le café, d’autres aliments contiennent de la caféine, à savoir le thé noir ou vert, les boissons contenant de la cola ou énergisantes, et le cacao (la teneur étant toutefois très variable).

Le risque d’un sous-approvisionnement durable en café doit être évalué comme faible, vu que les plantations sont réparties sur trois continents et que la récolte est possible tout au long de l’année. De mauvaises récoltes à l’échelle locale feraient, certes, grimper les prix sur les marchés, mais elles pourraient être compensées par d’autres zones de plantation. En outre, on peut s’attendre à ce que

– face à un arrêt provisoire des importations –, les torréfacteurs et négociants suisses pourront combler le déficit pendant plusieurs semaines, grâce à leurs réserves de café vert et de produits finis.

L’AEP estime donc que le secteur privé garantit à lui seul un approvisionnement suffisant en café et qu’en plus, on peut renoncer aux réserves obligatoires de café pour des raisons nutritionnelles. Le stockage obligatoire de café, instauré pour des raisons essentiellement psychologiques, a perdu sa raison d’être.

Fort du constat établi par le domaine alimentation et exposé ci-dessus, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) a fait un sondage auprès des entreprises directement concernées. Il les a priées de présenter des arguments en faveur du maintien des stocks obligatoires de café, sous l’angle de la sécurité d’approvisionnement.