Rapport explicatif

4. Conséquences

4.1. Conséquences, pour l’économie privée, de la suppression du stockage obligatoire du café

Le stockage obligatoire est financé grâce aux avoirs du fonds de garantie géré par réservesuisse. Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur le café, vert ou torréfié, importé en Suisse. Actuellement, on prélève sur le café importé des contributions au fonds de garantie à raison de 3,75 CHF aux 100 kg. Pour des importations annuelles nettes avoisinant les 72 000 tonnes, les montants versés au fonds de garantie font quelque 2,7 millions CHF. Cela lui permet de couvrir les coûts du stockage obligatoire (indemnités pour les coûts d’entreposage et de financement, frais administratifs). En supprimant les réserves obligatoires de café, on peut renoncer à prélever les contributions au fonds de garantie. Une fois libérés de cette obligation, les importateurs de café seront soulagés de ce montant. Le marché étant compétitif, on s’attend à ce qu’ils fassent bénéficier les consommateurs de cette baisse des coûts.

Les indemnités versées chaque année par le fonds de garantie s’élèvent actuellement à 2,3 millions CHF. Une fois les réserves obligatoires de café supprimées, on pourra immédiatement renoncer à prélever des contributions, car les avoirs du fonds suffiront à financer le stockage durant la période de liquidation des stocks.

Pour réduire les risques d’une baisse de prix, tout en limitant les coûts financiers, on a amorti les produits contenus dans les réserves obligatoires grâce aux indemnités versées à cet effet par le fonds de garantie. Lorsqu’ils liquident leurs réserves obligatoires, les propriétaires doivent rembourser ces « amortissements » au fonds. Ils n’ont pas besoin de financement supplémentaire pour rembourser leur dû, vu qu’ils peuvent vendre les stocks amortis aux prix du marché. Ces remboursements permettent au fonds de garantie de se remplumer. Les montants encaissés sont fonction des prix du marché et devraient s’élever à quelque 50 millions CHF, selon les estimations actuelles.

Une fois les réserves obligatoires de café liquidées, le fonds de garantie devrait a priori afficher un excédent, suite aux remboursements des « amortissements » accordés aux propriétaires de réserves obligatoires. L’ampleur de l’excédent est fonction – outre des prix du marché au moment de la liquidation des réserves – de la période durant laquelle la réduction se fait et lors de laquelle il faut encore verser des indemnités aux propriétaires pour leurs frais d’entreposage et leurs coûts financiers. Selon l’OFAE, il faudra deux à trois ans pour liquider progressivement les stocks, sans avoir de retombées significatives sur le marché. Selon les statuts de réservesuisse, l’excédent sera versé à d’autres fonds de garantie que cette coopérative gère.

4.2. Conséquences, pour l’économie privée, de la modification du stockage obligatoire de riz

Le stockage obligatoire du riz est financé grâce aux avoirs du fonds de garantie géré par la coopérative réservesuisse. Ce fonds a jusqu’ici été alimenté par les