Rapport explicatif

Sur les 15 propriétaires de réserves obligatoires de café ayant participé au sondage, six se sont prononcés pour le maintien du stockage obligatoire. Mais seulement à condition d’être indemnisés comme auparavant. Ils considèrent que le stockage obligatoire est un outil-clé pour maintenir une politique d’approvisionnement stable, mais ne sont pas prêts à constituer ces réserves sur une base volontaire, sans être indemnisés par le fonds de garantie. En outre, ils mettent en avant l’importance économique du café ainsi que ses effets positifs sur les performances physiques et psychiques. Mais on ne peut déduire de cette argumentation que le café est un élément vital.

Les importateurs de café non astreints aux réserves estiment que le café n’est pas un bien indispensable et que le stockage obligatoire n’est pas nécessaire. Ils jugent faible le risque de blocage des voies marchandes ou de forte variation des récoltes ; ils pensent que le marché offre une sécurité d’approvisionnement suffisante pour le café.

L’opinion de l’AEP, selon laquelle on peut renoncer au café pour des raisons nutritionnelles n’a pas pu être battue en brèche par les entreprises concernées dans leur réponse au sondage effectué en 2017.

2.2. Modification dans le stockage obligatoire de riz

Dans l’ordonnance sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages, le Conseil fédéral prescrit les biens à stocker pour garantir l’approvisionnement et fixe le cercle des personnes astreintes. Or pour le riz, seuls les importateurs sont astreints. Toute personne qui importe du riz en Suisse requiert, selon la réglementation actuelle, un permis général d’importation (PGI) et doit passer un contrat de stockage avec l’OFAE. Les petits importateurs sont libérés de cette obligation, mais doivent, comme tous les autres, fournir à réservesuisse des prestations financières identiques à celles résultant d’un contrat de stockage obligatoire.

La présente modification de l’ordonnance veut supprimer le régime des PGI, considéré comme un obstacle administratif aux pratiques commerciales internationales (libre-échange). De ce fait, la modification prévue implique qu’on n’aura plus besoin de PGI importer du riz. La modification prévoit que les importateurs ne seront plus les seuls astreints au stockage, mais aussi les personnes qui mettent pour la première fois du riz sur le marché suisse. De ce fait, l’obligation de stocker s’étend fondamentalement – même si c’est dans une faible mesure – aux producteurs suisses.

Contrairement au stockage obligatoire, ordonné par le Conseil fédéral, les fonds de garantie dans les diverses branches économiques relèvent de la coopérative réservesuisse, qui gère, en tant qu’organisation d’entraide privée, ces fonds dans le secteur des aliments et des fourrages. Les dispositions sur l’obligation de contribuer au fonds de garantie ou sur les indemnités versées aux propriétaires pour le stockage et les coûts financiers ont été fixées par réservesuisse dans ses propres règlements, approuvés par le DEFR ou l’OFAE. Les avoirs d’un fonds n’appartiennent pas aux divers affiliés, et encore moins à la Confédération. Ils constituent un patrimoine privé spécial, avec des restrictions de jouissance de