Rapport explicatif

Il est prévu, à l’al. 1 de cet article, qu’en plus des importateurs les transformateurs soient désormais eux-aussi astreints au stockage. L’alinéa 4 règle les quantités seuil au-delà desquelles il faut passer un contrat de stockage obligatoire, pour le riz aussi (nouveauté) et il est complété par un renvoi à l’annexe 3, ch. 2. La réglementation sur la libération de l’obligation de contracter se rapporte, ici qu'aux meuniers (céréales) et aux transformateurs (fourrage et riz). Comme les importateurs sont déjà pris en compte par l'art. 5, il est inutile de les citer à l'art. 10, al. 4.

Modification de l’art. 11, al. 2bis (nouveau) et 3

Les obligations de déclarer qu’ont les importateurs et transformateurs de riz sont réglées de façon analogue à celles existant pour les meuniers et les transformateurs de fourrage.

Modification de l'art. 12, al. 2 (purement rédactionnelle)

Annexe 2 abrogée

Art. 13a

L’ordonnance contient une disposition provisoire retenant que les contrats de stockage obligatoire relatifs au café, passés entre l’OFAE et les entreprises astreintes au stockage, resteront valables jusqu’à la liquidation totale des stocks. La branche doit procéder à cette liquidation d’ici à la fin 2022. On évite ainsi que les prix du marché ne soient pas perturbés outre mesure par des marchandises contenues dans les réserves et devant être écoulées à court terme.

Abrogation de l’annexe 2

L’art. 2 de l’ordonnance sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages stipule que, pour importer les biens concernés, il faut avoir un permis général d’importation (PGI) et s’engager à passer un contrat de stockage avec la Confédération. Le renvoi à l’annexe 2 (café) est supprimé dans cet article et l’on ne prévoit rien de nouveau à stocker. Les importateurs de café n’ont plus à passer de contrat de stockage avec l’OFAE. De ce fait, l’annexe 2 (café) est abrogée.

Modification de l’annexe 3

A l’annexe 3, on a supprimé le numéro de tarif douanier 1006.1090 (riz non décortiqué, riz paddy, autres). Ainsi, l’obligation de stocker et donc de contribuer au fonds de garantie est établie, pour le riz suisse ou importé, seulement lors de la mise sur le marché ou de l’importation de riz transformé (poli, blanchi ou décortiqué). Les producteurs de riz paddy suisse ne sont donc pas concernés par le stockage obligatoire.