Rapport explicatif

contributions prélevées à l’importation du riz, à raison de 4,75 CHF aux 100 kg de riz. Pour des importations nettes avoisinant les 46 000 tonnes par an (en 2017), les montants versés au fonds représentent quelque 2,2 millions CHF. Ils permettent de couvrir les coûts de stockage obligatoire (indemnités pour les frais d’entreposage et coûts de financement, frais administratifs). Actuellement, il n’y a qu’un seul producteur de riz en Suisse, sa part de marché étant inférieure à 1 %. Vu que la géographie et le climat suisses ne sont guère propices à la culture du riz, on ne s’attend pas à ce que la production nationale de riz augmente significativement dans un avenir proche.

Le système du fonds de garantie sera sauvegardé, même avec la modification prévue. Le prélèvement des contributions au fonds de garantie incombe à la coopérative réservesuisse. En tant qu’organisation d’entraide privée, elle gère ces fonds dans le secteur des aliments et des fourrages, sous la surveillance de l’OFAE.

4.3. Conséquences pour la Confédération et les cantons

Les coûts administratifs, salariaux et financiers requis pour surveiller le stockage obligatoire du café disparaîtront, une fois que les stocks seront écoulés.

La modification concernant l’obligation de stocker du riz n’a pas d’incidence sur la Confédération.

Les cantons ne sont pas touchés par le projet.

5. Compatibilité avec le droit international

En supprimant le stockage obligatoire du café et en passant au régime de la première mise en circulation pour le stockage obligatoire de riz, l’ordonnance modifiée garantit le respect des engagements commerciaux concernant le café et le riz. La Suisse répond ainsi aux critiques internationales, émises lors de l’examen de notre pays fait par l’OMC en 2017.