Rapport

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le projet de loi n'entre pas en conflit avec les règles impératives du droit international public.

6.3 Assujettissement au frein aux dépenses

Les remboursements aux ménages ne doivent pas se faire aux dépens des bénéficiaires de la redevance (radios et télévisions, études d'audience, etc.), raison pour laquelle les pertes de recettes qui en découlent sont compensées par les recettes générales de la Confédération.

Selon l'art. 159 de la Constitution fédérale, les dispositions relatives aux subventions doivent être adoptées à la majorité des membres des deux conseils si elles entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs (frein aux dépenses). L'art. 4 du présent projet est donc soumis au frein aux dépenses.

6.4 Protection des données

La déduction forfaitaire sur une future facture de la redevance des ménages est effectuée par l'organe de perception (Serafe SA). Dans l'accomplissement de son mandat ordinaire d'encaissement, celui-ci est soumis aux dispositions relatives à la protection des données (voir art. 69f LRTV). Des exigences supplémentaires en matière de protection des données ne sont pas requises.