Rapport

1. Situation initiale

1.1 Nécessité d'agir et objectifs

En 2015, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt de principe¹ selon lequel la redevance de réception de radio et de télévision n'est pas soumise à la TVA. Il a ainsi modifié sa propre pratique en ce qui concerne la qualification de la redevance de réception et conclu qu'il ne s'agissait plus d'une taxe de régale, mais "plutôt d'un impôt affecté à un but précis ou d'une taxe sui generis". Autrement dit, il n'y a pas de relation d'échange soumise à la TVA entre l'Etat et les assujettis. Depuis l'introduction de la TVA, la redevance de réception était facturée avec la TVA (d'abord par les PTT, puis par Billag SA à partir de 1998).

L'OFCOM et l'Administration fédérale des contributions (AFC) ont immédiatement mis en œuvre la décision du Tribunal fédéral. Depuis avril 2015, la redevance de réception est perçue sans la TVA.

Le Tribunal fédéral n'a pas tranché la question du remboursement de la TVA déjà perçue, ce qui a donné lieu à des procédures ultérieures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral, ainsi qu'à près de 30'000 demandes de remboursement, actuellement pendantes auprès de l'OFCOM.

Le Tribunal fédéral a ordonné le remboursement à quatre particuliers de la TVA perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision entre 2010 et 2015, celle-ci ayant été encaissée sans fondement juridique. Ces arrêts revêtent un caractère de référence, puisque tous les assujettis ont payé la TVA sur la redevance de réception et pourraient en exiger le remboursement. Bien qu'un traitement au cas par cas est possible sans nouvelles bases juridiques, le Conseil fédéral a été chargé de créer les bases juridiques requises pour le remboursement de la TVA à tous les ménages et toutes les entreprises (motion Flückiger-Bäni du 5 mai 2015²). Ce projet est également nécessaire pour traiter de nombreux cas potentiellement similaires sans devoir faire face des charges disproportionnées.

D'une part, le projet a pour objectif d'éviter une charge administrative disproportionnée découlant d'un traitement au cas par cas. D'autre part, il constitue une simplification pour les assujettis: ils n'auront pas à présenter de demande individuelle, ni à documenter ou à prouver leur requête.

1.2 Solution choisie et autres possibilités examinées

1.2.1. Ménages

Pour atteindre les objectifs susmentionnés, tous les ménages obtiennent une indemnité forfaitaire en lieu et place d'un remboursement individuel. Cette indemnité est versée sous la forme d'une déduction unique de 50 francs sur une facture de la redevance émise par l'organe de perception Serafe SA. Une telle solution est facile à mettre en place, et la charge administrative pour l'OFCOM et l'organe de perception n'est pas excessive. De plus, la plupart des ménages tirent avantage de cette solution puisqu'ils n'ont pas à déposer de demande ni à prouver leur droit au remboursement. En outre, ils ne doivent pas se laisser opposer une éventuelle prescription de leurs droits (pour plus de détails, voir chiffres 3 et suivants).

Diverses possibilités ont été examinées: une approche individuelle, la combinaison d'une approche forfaitaire et d'une approche individuelle, et la prise en compte des entreprises.

• Le Conseil fédéral a examiné la possibilité d'un remboursement individuel aux quelque trois

millions et demi de ménages assujettis à la redevance. Dans cette variante, il n'y aurait pas lieu de légiférer, ce qui serait en contradiction avec la motion Flückiger-Bäni qui exige la création d'une base juridique. Le traitement au cas par cas devrait reposer sur une demande motivée indiquant les coordonnées de paiement (p. ex. le numéro IBAN). Les demandes devraient