Rapport

Tableaux: TVA sur la redevance de réception de radio et de télévision, 2010-2015

Radio et télévision

Taux de Période Mois Redevance TVA payée TVA

1.1.-31.12.2010 2.40% 12 462 11.09

1.1.-31.12.2011 2.50% 12 462 11.56

1.1.-31.12.2012 2.50% 12 462 11.56

1.1.-31.12.2013 2.50% 12 462 11.56

1.1.-31.12.2014 2.50% 12 462 11.56

1.1.-31.03.2015 2.50% 3 462 2.89

Total Radio + TV 60.22

Télévision uniquement

Taux de Période Mois Redevance TVA payée TVA

1.1.-31.12.2010 2.40% 12 293 7.03

1.1.-31.12.2011 2.50% 12 293.15 7.33

1.1.-31.12.2012 2.50% 12 293.15 7.33

1.1.-31.12.2013 2.50% 12 293.15 7.33

1.1.-31.12.2014 2.50% 12 293.15 7.33

1.1.-31.03.2015 2.50% 3 293.15 1.83

Total TV 38.18 uniquement

Radio uniquement

Taux de Période Mois Redevance TVA payée TVA

1.1.-31.12.2010 2.40% 12 169 4.06

1.1.-31.12.2011 2.50% 12 169.15 4.23

1.1.-31.12.2012 2.50% 12 169.15 4.23

1.1.-31.12.2013 2.50% 12 169.15 4.23

1.1.-31.12.2014 2.50% 12 169.15 4.23

1.1.-31.03.2015 2.50% 3 169.15 1.06

Total Radio 22.03 uniquement

La très grande majorité des ménages n'a cependant pas fait valoir de demandé de remboursement à l'encontre de la Confédération. Vu le délai de prescription, ils bénéficieront de la déduction et recevront davantage que ce qu'ils auraient pu obtenir par voie judiciaire.

Art. 4

En raison de la déduction sur les factures de la redevance, les recettes provenant de la perception de la redevance des ménages diminuent de 165 millions de francs. Ce déficit de 165 millions sera couvert par les ressources générales de la Confédération. Tout au long de la chaîne de création de valeur (qui doit être considérée de manière interentreprise et intersectorielle), le revenu net de tous les décomptes de TVA revient en fin de compte toujours à la Confédération. C'est aussi le cas lorsque des excédents de l'impôt préalable sont versés par branche et/ou temporairement à des sujets fiscaux, comme cela était le cas avec la redevance de réception de radio et de télévision.