Rapport

être examinées au cas par cas et en tenant compte d'anciennes mutations (p. ex. décès, divorce, mariage, dissolution d'une colocation, déménagement à l'étranger). Le traitement d'un grand nombre de demandes individuelles motivées, ainsi que le paiement correspondant entraîneraient pour les requérants et pour l'administration des charges disproportionnées au vu du montant remboursé. La durée du travail administratif atteindrait jusqu'à 30 minutes pour les demandes simples et bien plus encore pour les demandes complexes impliquant des mutations³. Il est difficile d'estimer le nombre de demandes susceptibles d'être déposées, mais on peut supposer que cette variante ne permettrait pas un remboursement à tous les ménages, comme le demande la motion Flückiger-Bäni.

• Le Conseil fédéral a également examiné la possibilité de combiner un remboursement forfai-

taire et un remboursement individuel sur demande. Dans cette variante, une indemnité forfaitaire de 50 francs est fixée. Les personnes qui contestent ce montant devront justifier leur demande de manière plus détaillée et plus fondée. Un ménage ayant payé la redevance de réception pour la radio et la télévision sans interruption entre le 1^erjanvier 2010 et le 31 mars 2015 (c'est-à-dire pendant 5 ¼ ans) a versé 60 francs 20 centimes de TVA, dont 38 francs 20 centimes pour la télévision et 22 francs pour la radio.

En outre, la question de l'intérêt moratoire et de la prescription devra être clarifiée dans

chaque cas particulier. Il n'est pas possible à l'heure actuelle de chiffrer les charges qui en découleraient; tout dépend du nombre de nouvelles demandes déposées. Même en tablant sur un petit nombre de demandes, les coûts de traitement au cas par cas seraient disproportionnés par rapport aux faibles montants de TVA payés (au maximum 60 francs et 20 centimes pour un ménage qui a toujours payé pour la radio et la télévision, plus les intérêts moratoires depuis 2015). Il faudrait compter une charge administrative d'une demi-heure à plusieurs heures par demande (préparation du versement comprise).

1.2.2. Entreprises

En réponse à la motion Flückiger-Bäni du 5 mai 2015⁴, le Conseil fédéral a examiné la possibilité d'octroyer également une indemnité forfaitaire aux entreprises. Sur les quelque 170 millions de francs de TVA perçus sur la redevance de réception entre 2010 et 2015, 5 millions proviennent des entreprises. Depuis le changement de système le 1^erjanvier 2019, l'AFC est chargée de percevoir la redevance auprès des entreprises.

Une indemnité forfaitaire sous la forme d'une déduction sur la facture de la redevance est possible du point de vue organisationnel. Toutefois, pour des raisons de fond, le Conseil fédéral rejette une telle solution.

Avant le changement de système, la loi sur la radio et la télévision établissait pour les entreprises une distinction entre la réception à titre professionnel et celle à titre commercial. Les entreprises qui utilisaient des programmes de radio et de télévision uniquement pour leur personnel (p. ex. musique de fond dans un atelier) payaient la redevance de réception à titre professionnel. Celles qui mettaient à disposition de leur clientèle des appareils de réception dans un but de divertissement ou d'information (p. ex. chambres d'hôtel) devaient s'acquitter de la redevance de réception à titre commercial. Les entreprises qui touchaient un grand nombre de clients payaient un tarif plus élevé, au nom de l'égalité de traitement. Pour la redevance de réception à titre commercial, il existait trois catégories, avec trois tarifs différents. Depuis le 1^erjanvier 2019, seules les entreprises inscrites auprès de l'Administration fédérale des contributions dans le registre des personnes assujetties à la TVA et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500'000 francs paient la redevance. Or, plus de 75% des entreprises suisses ne sont pas soumises à la TVA ou réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 500'000 francs.