Rapport sur les résultats
Consultation 2019/26: Réforme du transport régional de voyageurs (Modification de la Loi sur le transport de voyageurs) · 47 pages
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1. Contexte
1.1. Mandat
Par la motion 13.3663, le Parlement demande au Conseil fédéral de présenter des propositions de réforme pour une plus grande sécurité de financement et de planification ainsi que pour une simplification et une harmonisation de la procédure de commande dans le transport régional de voyageurs (TRV). La réforme vise à répartir le plus judicieusement possible les compétences de commande et de financement entre la Confédération et les cantons. En outre, il s’agit d’inciter les entreprises de transport à agir de manière entrepreneuriale et à accroître leur efficacité. En collaboration avec les cantons et avec la participation des entreprises de transport, la Confédération a examiné plusieurs variantes.
Le Conseil fédéral a mis en consultation deux variantes: une variante «séparation partielle» et une variante «optimisation». Les deux s’appuient sur le système actuel et le perfectionnent. Dans la variante «optimisation», la Confédération et les cantons continueraient à commander et à financer conjointement les services de bus et de train. Selon la variante «séparation partielle», l’offre de bus serait désormais commandée par les seuls cantons. Toutefois, la Confédération continuerait à participer financièrement en versant un montant forfaitaire.
1.2. Exécution de la consultation
Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation le 17 avril 2019. Celle-ci a duré jusqu’au 15 août 2019. Quelques prises de position ont été reçues quelques jours plus tard et ont été prises en compte ci-après.
Le dossier de consultation a été adressé à 338 destinataires: les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne ainsi que des milieux économiques qui œuvrent au niveau national, les entreprises de transport (ET) indemnisées en vertu de la loi du 20 mars 2009 sur le transport des voyageurs (LTV)1, les entreprises de bus concessionnaires, les communautés de transports publics et d’autres organisations.
Au total, 85 prises de position ont été reçues. Environ un tiers d’entre elles sont réparties entre les cantons et les partis politiques, le secteur des transports publics et les organisations et associations.
Destinataires a pris position
1. Cantons, Conférence des directeurs cantonaux des 2826
cantonaux (CdC)
transports publics CTP, Conférence des gouvernements 2. Partis politiques (représentés à l’Assemblée fédérale) 136