Rapport sur les résultats

moins détaillé (ZVB). La proposition n’indique pas clairement comment la mesure « solution (informatisée) commune pour l’enregistrement des données relatives aux offres » est compatible avec le droit de la protection des données (LU). Le canton du Tessin et Thurbo sont favorables à des bases de données uniformes. Le PS propose un fonds pour soutenir les projets de numérisation dans le secteur ferroviaire suisse.

Les conditions de travail et les ressources en personnel des différentes entreprises de transport du TRV devraient être beaucoup plus ciblées (USS). Les conditions de travail, la sécurité et la qualité des offres ne devraient pas souffrir de l’augmentation de l’efficacité (SSP). La rentabilité d’une offre n’est qu’un facteur et ne doit pas être le facteur décisif (SSP). Economiesuisse, en revanche, préconise une plus grande pondération des critères économiques dans la planification des offres, la commande et le paiement. En termes de financement, les ET devraient assurer non seulement le développement de leur activité mais aussi celui de leur personnel (transfair).

Avec la révision de la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises³, au 1^er janvier 2010, le droit de gage a été limité à l’infrastructure (art. 9) (BLS). Le BLS demande si la réalisation d’un emprunt, garanti ou non, d’une ETF est soumise à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)⁴ depuis la révision de 2010, et si le matériel roulant d’une ETF peut faire l’objet d’un séquestre ou de mesures de sécurité similaires et pourrait donc être retiré de façon permanente ou temporaire de l’usage public.

L’UTP soutient que les facteurs de réussite qui ont été mis en place jusqu’à présent doivent être renforcés.

3 RS 742.211

4 RS 281.1