Rapport sur les résultats

améliorée si le droit à l’indemnisation était étendu à deux domaines: l’offre de nuit et le trafic d’excursion pur sans fonction de desserte (LITRA). La Confédération devrait examiner la participation financière des offres de nuit (PDC, PS, Travail.Suisse, IGöV). Un réseau de transport public complet avec des bus de nuit et des «discobus» le soir et la nuit pourrait éviter aux jeunes adultes de monter à bord de voitures conduites par des personnes ivres ou de conduire eux-mêmes en état d’ébriété (BPA).

Ainsi, la réforme du TRV pourrait contribuer à accroître la sécurité routière (BPA). En outre, il convient d’examiner les indemnités pour les offres touristiques (PDC, PS, Travail.Suisse, IGöV). Les Communes de Haute-Engadine demandent que le niveau des tarifs et la gamme de produits soient définis. Travail.Suisse et LITRA demandent que la répartition modale continue à se développer en faveur des transports publics.

Il est nécessaire d’établir des règles juridiques claires régissant les compétences du contrôle cantonal des finances en matière de contrôle des entreprises de transport extra-cantonales et des entreprises fédérales qui reçoivent des indemnités substantielles du canton (GR). Le canton de Vaud craint que, dans le contexte de l’affaire CarPostal, la variante «séparation partielle» puisse avoir des conséquences importantes qui iraient à l’encontre du contrôle des subventions des transports publics.

L’affaire CarPostal doit être complètement résolue (economiesuisse). Les mesures élaborées dans le cadre de l’affaire CarPostal devraient être revues et finalisées en coordination avec les cantons (VS).

Il faut également mettre des indicateurs financiers et qualitatifs à la disposition des cantons (LU, OW).

L’instrument de la caution solidaire doit être étendu à tous les transports et les distorsions de concurrence doivent être éliminées (BERNMOBIL).

Le canton du Tessin demande que les mécanismes de cofinancement soient spécifiques à chaque mode de transport et adaptés à l’offre et à la demande. Par exemple, le nombre minimum de 100 habitants ne doit pas s’appliquer à chaque hameau mais à la vallée desservie.

Le marché du TRV n’est pas un marché ouvert, mais un marché subventionné et réglementé (cP).

Cela est particulièrement évident en ce qui concerne l’affectation des bénéfices en vertu de l’art. 36 LTV et il est nécessaire de procéder à une réforme (SZ, BS, VD, CPS, TL). Il convient de rechercher des solutions qui incitent les entreprises de transport à améliorer leur efficacité et leur qualité. Des modèles d’incitation devraient être mis en œuvre pour motiver les entreprises de transport à rechercher la coopération avec d’autres entreprises afin d’exploiter les synergies (Thurbo). Le cadre réglementaire des appels d’offres devrait être plus clairement défini; il manque une marge de manœuvre importante dans l’utilisation des excédents (Travail.Suisse, economiesuisse). Les procédures d’appel d’offres présentent des avantages significatifs par rapport à l’attribution directe des marchés:

elles permettent notamment de renforcer la discipline en matière de coûts chez les entreprises de transport et les commanditaires et de combler le déficit d’information de ces derniers (econo-

miesuisse). Une mise en œuvre cohérente de la procédure d’appel d’offres pourrait atténuer les problèmes existants et contribuer à réduire les coûts et les prix (economiesuisse). BOB, TL et vbl sont d’avis que la marge de manœuvre pour la libre affectation des bénéfices devrait être portée à 50 % du bénéfice annuel disponible.