Rapport sur les résultats

spécifique au canton, basée sur des critères micro- et macroéconomiques. Economiesuisse estime que la contribution fédérale doit être indexée en fonction de facteurs exogènes, conformément au principe d’équivalence. Il ne serait pas logique de la coupler au développement de l’offre (economiesuisse). En outre, economiesuisse demande que la croissance par rapport aux « prestations antérieures» (art. 30b, al. 1, projet de LTV) ne soit pas inscrite dans la loi.

Kronawitter Innovation répond à cette question par «en partie», car la réunion des trafics local et régional est perçue comme positive.

Les avis divergents considèrent que la conception est plausible, mais que le système de financement

rigide, statique, linéaire, passéiste et inhibiteur de l’innovation n’a pas de sens (BS, PS, UVS,

MGB, CPS, BERNMOBIL, TL, tpf, TRAVYS, TRN, ZVB, IGöV, UTP, ATE). La contribution fédérale dépend trop peu de la demande et constitue donc un soutien selon le principe de l’arrosoir

(Verts’libéraux). Une évolution dynamique et spécifique au canton de la contribution fédérale (forfait) basé sur des critères micro- et macroéconomiques est préconisée (PS, CPS, TL, TRAVYS, TRN, IGöV, UTP, ATE). Le canton de Lucerne estime que la proposition n’indique pas suffisamment les implications financières pour les cantons des deux variantes «optimisation» et «séparation partielle». Les contributions fédérales devraient s’adapter à l’évolution des besoins. Toutefois, reste à savoir si elles s’appliqueront à tous les cantons ou s’il y aura une péréquation (LU, TI). Selon le canton des Grisons et les Communes de Haute-Engadine, le critère de la croissance démographique désavantage en général les régions alpines et périphériques. Le PS, CPS et l’ATE considèrent donc qu’il est important de garantir un soutien aux offres complémentaires et alternatives. L’indexation sur la croissance de la population n’est pas appropriée (Verts’libéraux). Le canton de Thurgovie souhaite que le forfait bus évolue en fonction de la croissance démographique de chaque canton et non de l’ensemble de la Suisse. Sinon, toute extension future inévitable du service de bus qui dépasserait la croissance démographique moyenne suisse devrait donc être financée par le seul canton concerné (LU). La croissance de la contribution forfaitaire aux cantons doit également tenir compte des grands producteurs de transport (par exemple les centres commerciaux, les camps scolaires, les emplois) (LU).

Le canton de Zoug souhaite que les trafics parallèle et local soient pris en compte lors de la fixation des quotes-parts cantonales. Le canton d’Argovie déclare que les parts cantonales fixées sur la base de l’année de référence ne tiennent pas compte du niveau d’aménagement des transports publics. La contribution fédérale fixe et indexée pourrait signifier que les cantons ne seraient plus en mesure de financer les aménagements futurs de l’offre (SZ, GE). Les cantons de Fribourg, Bâle-Campagne,

Schaffhouse et Argovie constatent que les développements déjà prévus ne sont pas pris en compte et que cela pourrait avoir un effet inhibiteur sur les grandes étapes d’aménagement. Les cantons de Soleure, Bâle-Campagne, Berne et Vaud estiment que les cantons qui ont été économes dans l’aménagement de l’offre dans les années précédentes sont «punis» ou traités injustement. Le canton du Valais écrit que la variante «séparation partielle» ne tient compte ni des différents niveaux d’offre en Suisse ni du retard à rattraper dans les différentes régions. Les cantons d’Uri, de Soleure et de

Schaffhouse constatent que le montant forfaitaire calculé est inférieur à la contribution fédérale effectivement requise. En aucun cas, la contribution fédérale ne doit être réduite (Communes de Haute-Engadine).