Projet

3.3 Pour délimiter les catégories d’efficacité énergétique A à G, les types de

véhicules actuels sont classés par ordre décroissant de leur consommation d’énergie absolue et répartis uniformement dans sept secteurs. La limite inférieure de ces catégories est déterminée par la consommation d’énergie absolue du dernier type de véhicule cité dans le secteur correspondant.

3.4 On entend par types de véhicules actuels les voitures de tourisme dont le

type a été réceptionné qui doivent afficher leur consommation d’énergie (art. 97, al. 4, OETV) et qui auraient pu être admises à la circulation pour la première fois en Suisse au cours des deux années précédant le 31 mai (y compris) de l’année précédente.

4 Marquage dans les points de vente et les expositions

4.1 Quiconque expose des voitures de tourisme neuves dans des points de vente

ou des expositions doit les marquer avec l’étiquette-énergie.

4.2 L’étiquette-énergie doit être rédigée dans l’une des langues officielles de la

Suisse.

4.3 Elle doit être apposée de façon bien visible et lisible sur la voiture de tou-

risme ou à proximitié immédiate de celle-ci. Elle doit être placée au moins de façon aussi visible et lisible que les éventuelles informations relatives au prix et à l’équipement de la voiture de tourisme.

4.4 L'obligation de marquage n’est pas applicable aux journées d'exposition qui

ne sont pas ouvertes au public.

4.5 Une indication de la plate-forme Internet de l'OFEN consacrée à l'efficacité

énergétique des véhicules doit être placée de manière bien visible dans les points de vente. L'OFEN fournit gratuitement ces indications.

4.6 Les listes visées à l'art. 11, al. 3, doivent pouvoir être consultées au point de

vente. Si elles sont mises à disposition sous forme imprimée, elles doivent être actualisées au moins tous les six mois. Une liste sous forme imprimée peut être commandée gratuitement auprès de l'OFEN.

4.7 Étiquette-énergie

4.7.1 L’étiquette-énergie doit être établie en utilisant le numéro de réception par

type ou le numéro de la fiche de données, à l’aide de l’outil mis en ligne par l’OFEN à l’adresse www.etiquetteenergie.ch. La présentation correspond à l’exemple illustré au ch. 10.

4.7.2 S’il n’existe pas de réception par type suisse ni de fiche de données suisse,

l’étiquette-énergie doit être établie à l’aide d’un autre outil mis en ligne par l’OFEN en utilisant les valeurs du certificat de conformité visé à l’art. 18 de la directive 2007/46/CE⁸. Les données d’accès à cet outil en ligne doivent être demandées à l’OFEN en indiquant une personne responsable.