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Consultation 2019/27: Révision de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE), de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) et de l'ordonnance sur l'énergie (OEne) · 10 pages
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4.7.3 S’il n’existe pas de réception par type suisse ni de fiche de données suisse ou
de certificat de conformité pour une voiture de tourisme, l’étiquette-énergie est établie en utilisant des valeurs provisoires, et est désignée comme provisoire. Elle doit être remplacée sans tarder dès qu’une réception par type, une fiche de données ou un certificat de conformité est disponible. L’élaboration de l’étiquette provisoire se fonde sur le ch. 4.7.2.
4.7.4 L’étiquette-énergie comporte notamment les indications suivantes:
a. l’année de validité de l’étiquette-énergie;
b. la marque et le modèlede la voiture de tourisme;
c. la propulsion;
d. la puissance exprimée en kW et en ch.;
e. le poids à vide;
f. le type d’agent énergétique utilisé;
g. la consommation d’énergie selon le ch. 1.1;
h. les émissions de CO2 selon le ch. 2.1 ou le ch. 2.2;
i. la valeur cible des émissions de CO2 à atteindre d’ici fin 2020 conformément à l’art. 10, al. 1, de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO29;
j. la catégorie d’efficacité énergétique avec représentation de l’échelle globale;
k. le QR code avec un lien vers l’adresse Internet www.catalogueconsommation.ch.
4.7.5 Sous sa forme imprimée, l’étiquette-énergie doit être présentée dans le
format 297 mm × 210 mm (format DIN-A4 portrait).
4.7.6 Si l’étiquette-énergie est présentée sous forme électronique, il convient de
respecter en outre les exigences suivantes:
a. les écrans sur lesquels l’étiquette-énergie est présentée doivent avoir une diagonale de 9,7 pouces (format portrait) au minimum;
b. l’étiquette-énergie doit apparaître sur la page par défaut; elle ne doit pas être masquée par un mode veille, par un économiseur d’écran ou de toute autre manière;
c. si d’autres informations concernant la voiture de tourisme sont présentées sous forme électronique, la page par défaut doit réapparaître toutes les 20 secondes;
d. l’étiquette-énergie doit pouvoir être consultable directement quels que soient les paramètres de l’écran.
des composants et des entités techniques destinées à ces véhicules, JO L 263 du
9.10.2007, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2019/318, JO L 58 du 26.2.2019, p. 1.