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Consultation 2019/30: Modifications des ordonnances d'exécution des normes procédurales et systèmes d'information · 27 pages
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depuis le renvoi ou l’expulsion. Les données jugées sans valeur archivistique sont détruites.
II
1L’annexe 1 devient l’annexe 3.
2La présente ordonnance est complétée par l’annexe 1 ci-jointe.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le [date].
[Date] Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ueli Maurer
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr