Projet OASA

f. déclare avoir changé de nom;

g. n’établit pas que toutes les conditions d’entrée visées à l’art. 6, par. 1, du code frontières Schengen³ sont satisfaites.

⁵Les données visées à l’al. 1, let. a et b, peuvent être saisies de manière systématique en vue de leur enregistrement dans AFIS pour les catégories de personnes suivantes:

a. les demandeurs de visas C et D détenteurs de documents de voyage pour lesquels il existe un doute fondé quant à l’identité véritable de la personne concernée;

b. les demandeurs de visas D qui font valoir un regroupement familial en Suisse;

c. les demandeurs de visas D humanitaires au sens de l’art. 4, al. 2, de l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas⁴.

II

L’ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse⁵ est modifiée comme suit:

Art. 1a Durée de l’obligation de remboursement en cas de détachement de

longue durée

(art. 2, al. 5, LDét )

¹L’employeur est exempté de l’obligation de rembourser les dépenses liées au détachement dès lors que le travailleur détaché a séjourné plus de douze mois sans interruption en Suisse.

²L’al. 1 ne s’applique pas si un salaire minimum est garanti au travailleur détaché par une convention collective de travail déclarée de force obligatoire ou un contrattype de travail au sens de l’art. 360a CO⁶.

Art. 6, al. 6^bis

^6bisL’annonce peut être aussi faite au moyen du formulaire en ligne mis à disposition par le Secrétariat d’Etat aux migrations. Celui-ci transmet les données pertinentes à l’autorité cantonale compétente. Le traitement des données est réglé à l’art. 6 de l’ordonnance SYMIC du 12 avril 2006⁷.

³Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établis-

sant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), version du JO L 77 du 23.3.2016, p. 1; modifié par le règlement (UE) 2017/458, JO L 74 du 18.3.2017, p. 1.

4 RS 142.204

5 RS 823.201

⁶RS 220

7 RS 142.513