Projet

Ordonnance RO ...

c. des activités des entreprises, y compris les contrôles des bâtiments, des équipements et des moyens de transport, des terrains et des autres sites sous leur responsabilité, ainsi que de leur environnement, y compris le contrôle de la documentation correspondante.

Art. 7 Transparence des contrôles officiels

1 Les autorités mettent à disposition du public, au moins une fois par an, y compris sur Internet, des informations pertinentes concernant l’organisation et la réalisation des contrôles.

2 Elles procèdent à la publication régulière des informations actuelles:

a. le type, le nombre et les résultats des contrôles officiels;

b. le type et le nombre de manquements détectés;

c. le type et le nombre de cas dans lesquels des mesures ont été prises par les autorités compétentes conformément aux art. 34 à 36 LDAl;

d. le type et le nombre de cas dans lesquels les sanctions visées aux art. 63 à 65 LDAl ont été infligées.

3 Les informations visées à l’al. 2 peuvent être publiées en même temps que le rapport annuel visé à l’art. 21 de l’ordonnance du ... sur le plan de contrôle national¹⁷.

Art. 8 Utilisation de procédures de contrôle documentées

1 Les autorités compétentes effectuent les contrôles officiels selon des procédures documentées.

2 Ces procédures comportent des instructions à l’intention du personnel effectuant les contrôles officiels et portent sur les questions relatives aux procédures de contrôle suivantes :

a. la description des objectifs à atteindre;

b. les tâches, les compétences et les obligations des personnes chargées des contrôles;

c. les procédures d’échantillonnage, les méthodes et techniques de contrôle, y compris les analyses, essais et diagnostics en laboratoire, l’évaluation des résultats et les décisions à prendre sur la base de ces derniers;

d. la vérification de l’adéquation des méthodes d’échantillonnage, des méthodes d’analyse et des tests de détection;

e. les programmes de suivi et de surveillance;

f. les mesures à prendre sur la base des contrôles officiels;

g. la coopération avec les autres services et divisions compétents;

h. toute autre activité ou information nécessaire à l’exécution efficace des contrôles officiels.

17 RS 817.032