Projet

Ordonnance RO ...

3 Si pour un domaine, plus d’une autorité est chargée de l’organisation ou de l’exécution des contrôles officiels ou d’autres activités officielles, les autorités compétentes se coordonnent.

Art. 13 Audits des autorités compétentes

1 Pour veiller à respecter leurs obligations en vertu de la présente ordonnance, les autorités compétentes procèdent à des audits internes ou font effectuer des audits les concernant et prennent les mesures appropriées à la lumière des résultats de ces audits.

2 Les audits sont conduits dans des conditions transparentes.

³Ils font l’objet d’un examen indépendant.

Chapitre 2 Contrôles en Suisse

Section 1 Méthodes et techniques pour les contrôles officiels

Art. 14

1 Les méthodes et techniques pour les contrôles officiels comprennent le cas échéant:

a. un examen des contrôles effectués par les entreprises et des résultats obtenus;

b. une inspection:

1. des bâtiments, des équipements, des moyens de transport, des terrains et des autres sites sous la responsabilité des entreprises, ainsi que de leur environnement;

2. des marchandises, y compris les produits semi-finis, les matières premières, les ingrédients, les auxiliaires technologiques et les autres produits utilisés pour la préparation et la fabrication de denrées alimentaires et d’objets usuels;

3. des produits et des procédés de nettoyage et d’entretien;

4. de la traçabilité, de l’étiquetage, de la présentation, de la publicité et des matériaux d’emballage utilisés, y compris des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires;

c. un contrôle des conditions d’hygiène sur le site de l’entreprise;

d. une évaluation des exigences et des procédures associées à l’obligation d’autocontrôle au sens du chapitre 4 de l’ODAlOUs¹⁹, notamment des procédures s’appuyant sur les bonnes pratiques de fabrication, les bonnes pratiques d’hygiène et les bonnes pratiques agricoles, ainsi que des procédures fondées sur les principes de l’analyse des risques et identification des points critiques pour leur maîtrise (principes HACCP²⁰);