Projet

Ordonnance RO ...

g. le cas échéant, leurs soupçons ou leur certitude que la non-conformité n’est pas limitée au territoire suisse.

Chapitre 3 Contrôles lors de l’importation, du transit ou de l’exportation

Section 1 Dispositions communes

Art. 23 Autorités d’exécution

1 L’Administration fédérale des douanes (AFD) procède aux contrôles officiels des denrées alimentaires, des objets usuels, des matières premières, des produits intermédiaires, des produits semi-finis, des produits de base et des substances destinées à la production de denrées alimentaires qui sont importés, en transit ou exportés.

2 Dans le cadre de son activité de contrôle, elle peut demander le concours des autorités cantonales d’exécution compétentes.

3 Dans des cas particuliers, notamment quand l’inspection de denrées alimentaires ou d’objets usuels nécessite des analyses de laboratoire ou soulève des questions complexes, l’AFD et le service vétérinaire de frontière peuvent déléguer leur activité de contrôle, y compris l’échantillonnage, aux autorités cantonales d’exécution.

4 Dans les cas visés à l’al. 3, la tâche de l’autorité cantonale d’exécution consiste à définir les paramètres à analyser, à prendre la décision définitive, à ordonner les mesures nécessaires et à percevoir les émoluments.

Art. 24 Contrôles à effectuer

1 Les contrôles officiels doivent inclure:

a. un contrôle des documents;

b. un contrôle visuel par sondage visant à vérifier que les certificats et les autres documents qui accompagnent le lot correspondent à l’étiquetage et au contenu du lot;

c. le cas échéant, un contrôle des marchandises.

2 Ils sont effectués dans le cadre de la taxation douanière.

Art. 25 Annonce

L’AFD peut annoncer les importations, les transits et les exportations de marchandises aux autorités cantonales d’exécution compétentes.

Art. 26 Renseignements

L’AFD communique à l’OSAV, à sa demande, les informations de taxation douanière nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance.