Projet

Ordonnance RO ...

2 Si un lot poursuit sa route avant que les résultats du contrôle physique ne soient connus:

a. une copie certifiée conforme du DSCE original doit être jointe; et

b. des mesures appropriées doivent être prises pour que le lot reste sous le contrôle permanent de l’OSAV et ne puisse être manipulé de manière illicite jusqu’à ce que les résultats du contrôle physique soient connus.

3 Le DFI peut édicter des dispositions relatives à la poursuite du transport.

Art. 40 Exigences minimales à remplir par les postes d’inspection frontaliers 1 Les postes d’inspection frontaliers aux aéroports nationaux de Zurich et Genève doivent disposer:

a. d’un nombre suffisant de collaborateurs qualifiés et expérimentés;

b. de locaux adaptés;

c. de l’équipement approprié pour prélever des échantillons à des fins d’analyse. 2 Le DFI peut fixer des exigences supplémentaires aux postes d’inspection frontaliers.

Art. 41 Codage du lot

1 Chaque lot est identifié par un code.

2 Ce code doit figurer sur le document de synthèse comprenant les résultats d’échantillonnage et d’analyse et sur le DSCE.

3 Chaque emballage du lot ou toute autre forme de conditionnement est identifié par ce code.

4 Si un emballage contient plusieurs petites unités emballées séparément, le code peut être appliqué sur l’emballage extérieur.

Art. 42 Fractionnement des lots

Les lots ne peuvent être fractionnés que lorsque les contrôles requis à l’art. 37 sont achevés et que le DSCE a été complété par l’autorité d’exécution de la Confédération.

Art. 43 Mainlevée du lot

Les lots ne peuvent être libérés définitivement que lorsque tous les contrôles requis à l’art. 37 ont été effectués et que les résultats des contrôles physiques sont satisfaisants.

Art. 44 Émoluments

1 L’OSAV perçoit un émolument précisé à l’annexe 9 pour les décisions relatives aux mesures à prendre.

2 Un émolument supplémentaire précisé à l’annexe 9 est perçu pour le surcroît de travail occasionné par les lots importés sans notification préalable.