Projet

Plan de contrôle national de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels. O AS …

4. Ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire36

Art. 3, al. 2 et 2^bis

²La notification obligatoire visée à l’al. 1 n’est pas applicable aux exploitations remplissant les critères suivants:

a. la surface de l’exploitation est inférieure à un hectare de surface agricole utile, trente ares de cultures spéciales ou dix ares de cultures protégées;

b. l’exploitation ne doit pas être enregistrée selon les art. 7, 18a ou 21 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties³⁷, et

c. l’exploitation remet exclusivement ses produits primaires en petites quantités à des consommateurs directement ou par l’intermédiaire de commerces locaux pratiquant la vente au détail.

^2bisPour que les exploitations qui gèrent plusieurs types de surfaces selon l’al. 1, let. a, soient exemptées de la notification obligatoire, il faut que toutes les surfaces remplissent les critères d’exemption.

Art. 7, al. 3 et 4

Abrogés

Art. 8, al. 1 et 1^bis

¹Les contrôles sont régis par l'ordonnance du … sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels³⁸.

^1bisAbrogé

Art. 11 Guides de bonnes pratiques

¹L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), en collaboration avec l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), encourage l’élaboration, la diffusion et l’utilisation de guides de bonnes pratiques d’hygiène dans le secteur de la production primaire.

²L’observation des guides de bonnes pratiques est facultative.

³Les représentants des secteurs de la production primaire élaborent et diffusent les guides nationaux de bonnes pratiques:

a. après entente avec les représentants des groupes d’utilisateurs intéressés;

b. en tenant compte des codes d’usage pertinents du Codex Alimentarius.

⁴L’OFAG et l’OSAV évaluent les guides nationaux pour s’assurer:

36 RS 916.020

37 RS 916.401