Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

IV. Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

Les modifications relatives au chapitre vin permettent de respecter les engagements contenus dans l'Accord agricole I entre la Suisse et l'Union Européenne entré en vigueur en 2002.

Les autres modifications sont également compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse.

Rapport explicatif concernant la modification6

de l'Ordonnance du DFI sur les boissons