Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

Les traitements et substances autorisés pour les denrées alimentaires énumérées aux 16, al. 1 à 4 et 6, et 25 de cette ordonnance sont conformes à l’annexe 1, partie II, point 3 de la directive 2012/12/UE⁶. L’élargissement de cette liste avec des matières protéiques d’origine végétale issues de pois pour les jus de fruits est une dérogation de la liste correspondante de l’UE. Néanmoins, vu que ces matières sont déjà autorisées pour l'élaboration du vin, la demande d'amendement a été approuvée.

Les matières protéiques d’origine végétale issues de pois pourront alors également être utilisées en Suisse pour les jus de fruits en plus des substances autorisées dans l’UE.

Annexe 6

L’annexe 6 sera abrogée pour tenir compte de l’abrogation de l’article 31, alinéa 2, et de l’article 33, alinéa 3.

Annexe 9, appendices 5, 17 à 20

Cette annexe comporte six pratiques œnologiques supplémentaires, ainsi que les appendices correspondants, afin de respecter les engagements pris dans l'Accord agricole I entre la Suisse et l'Union Européenne de 2002. De plus, les milieux intéressés nous fait remarquer que deux imprécisions devaient être corrigées dans les description des pratiques œnologiques 10 et 51 pour être entièrement compatible avec les exigences européennes correspondantes (une limite d'emploi pour l'utilisation des extraits protéiques levuriens, ainsi que l'utilisation d'acide L-malique).

Cette mise à jour est essentiellement basée sur le Règlement (CE) No 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du Règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent⁷.

La dernière version du Règlement CE/606/2009 prise en compte a été publiée dans le Journal officiel de la Communauté Européenne du 28 février 2018.

III. Conséquences

1. Conséquences pour la Confédération

Aucune.

2. Conséquences pour les cantons et les communes

Aucune.

3. Conséquences économiques

Les modifications proposées permettent d'éviter toute entrave au commerce en tenant compte des bases légales des principaux partenaires économiques de la Suisse.

⁶Directive 2012/12/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine ; JO L 115 du 27.4.2012, p. 1–11

⁷JO L 193 du 24.7.2009, p. 1.

Rapport explicatif concernant la modification5

de l'Ordonnance du DFI sur les boissons