Rapport sur les résultats

1 Contexte

Suite a la revision de la loi sur les denrees alimentaires en 2014, la legislation alimentaire a ete entierernent revisee et eile est entree en vigueur le 1er mai 2017.

Cependant, depuis cette derniere grande adaptation la legislation alimentaire de l'UE a evolue : une vaste revision est donc necessaire pour garantir la protection de la sante des consommateurs en Suisse et eviter les obstacles au commerce. Cela permet aussi de mettre en ceuvre dans la legislation alimentaire la motion Bourgeois 15.4114 « Des reqles pertinentes pour l'etiquetaqe "sans OGM/sans genie genetique" », la motion Munz 17 .3715 « Augmenter l'efficacite des contröles ayant trait a la detention des animaux », la motion Munz 18.3849 « Commercialisation du lait de vaches allaitantes » et le postulat Vogler 17.3418 « Pour l'autorisation de l'abattage a la ferme au-delä de l'usage personnel ».

2 Procedure de consultation

Le jeudi 2 mai 2019, le DFI a ouvert la procedure de consultation pour la revision des ordonnances relevant de la leqislation sur les denrees alimentaires (projet Stretto 3). Les autorites cantonales et le gouvernement de la Principaute de Liechtenstein, mais aussi les partis politiques representes a l'Assernblee federale, les associations fattieres des communes, des villes et des reqions de montagne qui osuvrent au niveau national, les associations faitleres de l'econornie qui oeuvrent au niveau national et 149 autres organisations et milieux interesses ont ete invites a y participer. La consultation a dure jusqu'au lundi 26 aoüt 2019.

Au total, 147 avis ont ete forrnules et peuvent etre consultes sur internet: https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2019.html#DFI. Le present rapport fait la synthese des avis recus, ordonnance par ordonnance.

3 Remarques generales

Ont donne leur avis sur la revision des ordonnances du droit alimentaire : 25 cantons, la Conference des directrices et directeurs cantonaux de la sante (CDS), la Conference suisse des services de l'agriculture cantonaux (COSAC), l'Association des chimistes cantonaux de Suisse (ACCS), l'Association suisse des veterinaires cantonaux (ASVC), des organisations professionnelles, des ONG, l'Union suisse des paysans, le Parti socialiste Suisse, les Verts suisses et le Parti vert'liberal suisse.

La plupart des avis portaient sur les nouvelles reqlementations liees aux OGM et la proposition de mise en ceuvre de la motion Bourgeois. Le PS, les Verts et les Vert'liberaux, 16 cantons, les organisations de protection des consommateurs et Sciences lndustries rejettent la proposition d'etiqueter « produit sans recours au qenie qenetique » les denrees alimentaires obtenues gräces a des produits sortant de fermentateurs. lls soulignent que la proposition est trompeuse. II est important pour les partis que les consommateurs suisses soient informes de maniere claire et transparente sur l'utilisation des OGM dans la chaTne alimentaire. L'Union suisse des paysans ainsi que les associations cantonales de paysans, les entreprises et les associations s'occupant de la transformation des produits agricoles, la COSAC, AGORA, la fial, SANI, la Cl du commerce de detail, VELEDES et le canton de Geneve sont favorables a la proposition.

L'utilisation de produits sortant de fermentateurs souleve moins de critiques que la proposition de tolerer un plus grand nombre de produits contenant des traces d'OGM qui sont autorises dans l'UE mais pas en Suisse.

L'Union suisse des paysans se felicite que le paquet de revision mette en oeuvre la motion Bourgeois 15.4114 « Des reqles pertinentes pour l'etiquetaqe "sans OGM/sans genie genetique" ». Elle demande aussi que d'autres possibilites soient creees pour la declaration afin de pouvoir mettre en avant la valeur ajoutee apportee par les aqriculteurs suisses.

Les cantons, l'ACCS ainsi que les associations concernees, comme la fial, SANI, l'Association suisse des droguistes, les organisations de protection des consommateurs et la Federation des cooperatives Migros ont donne leur avis sur la nouvelle rnethode de calcul des quantites maximales. Cette rnethode va dans le sens de la protection de la sante en ce qui concerne les quantites autorisees pour enrichir