Rapport sur les résultats

des denrees alimentaires en vitamines et en mmeraux. Les participants a la consultation ont globalement bien accueilli cette nouvelle approche. Toutefois, la deterrnination des quantites n'a pas fait l'unanirnite et il a entralne de nombreuses discussions avec les parties prenantes.

L'ACCS approuve le paquet de revision mais demande des adaptations concernant l'execution de la legislation dans differente domaines. La position de l'ACCS se reftete dans de nombreux avis cantonaux.

L'ASVC salue les adaptations dans l'ensemble.

Les organisations professionnelles sont pour leur part globalement favorables a la poursuite de l'harmonisation du droit alimentaire suisse avec celui de l'UE. Les avis sont nuances concernant les dispositions detaillees.

4 Ordonnance sur les denrees alimentaires et les objets usuels (ODAIOUs)

Plusieurs organisations professionnelles ont reg rette que le droit suisse fasse reference aux reqlernents europeens au lieu de reprendre les textes de l'UE tels quels. Elles trouvent cela plus complexe.

Dans le cas de l'ODAIOUs, la plupart des avis abordent la reqlementaticn relative a la motion Bourgeois, qui doit permettre d'apposer la mention « produit sans recours au genie qenetique » sur les denrees alimentaires d'origine animale issues de l'agriculture suisse. A l'exception du canton de Zurich et de Bio Suisse, tous les participants a la consultation etaient d'avis que les produits issus d'OGM, separes des micro-organismes, epures et chimiquement definis, et obtenus en milieu confine (produits obtenus en fermentateurs), ne devraient pas etre consideres comme des OGM mais comme de nouvelles sortes de denrees alimentaires.

La proposition de transposer dans le droit suisse la decision de la commission etablissant la liste des produits vises a l'annexe XII, point II nurnero 1, deuxierne alinea, du reqlernent (CE) n° 1234/2007 du Conseil est satuee dans l'ensemble. Les cantons, l'ACCS, les organisations de consommateurs, les associations de la branche laitiere, la fial, les etablissernents du secteur alimentaire, les associations de detaillants, GastroSuisse, hotelleriesuisse et Coop sont cependant d'avis que les denominations autorisees doivent pouvoir etre utilisees dans les trois langues officielles. Les associations en particulier ont egalement dernande que seules les denominations usuelles en Suisse soient reprises. La Federation des producteurs suisses de lait rejette l'adaptation dans son ensemble.

Les organisations de protection des consommateurs rejettentla nouvelle possibilite d'autoriser d'autres alleqations de sante, Elles exigent que les alleqations de sante ne soient autorisees que pour les denrees alimentaires dont la composition est equilibree et saine.

Taus les participants de la consultation ont rejete la proposition d'apposer une date limite de consommation pour les denrees alimentaires devant rester refriqerees pour des raisons microbiologiques aussi lorsqu'elles sont vendues en vrac, car cela n'est pas realiste. lnformer les consommateurs par oral est suffisant.

Les nouvelles reqlernentaticns sur le renforcement des contröles pour les denrees alimentaires irnportees par voie aerienne sont accueillies favorablement. Toutefois, cela ne doit pas entrainer de coüts supplernentaires.

5 Ordonnance sur l'executlon de la legislation sur les denrees alimentaires (OELDAI)

La position de l'ACCS concernant la revision totale de cette ordonnance a ete reprise dans presque tous les avis ernis par les cantons. Des critiques ont ete forrnulees a propos des dispositions reprises du reqlernent europeen. L'ACCS et les cantons soulignent dans diverses dispositions que l'execution, teile qu'elle est orqanisee en Suisse, est efficace. lls craignent que l'adoption de dispositions europeennes separe les services d'inspection et les laboratoires, creant ainsi des charges administratives inutiles. De plus, les cantons et l'ACCS souhaitent pouvoir continuer a developper des