Rapport sur les résultats

23 Ordonnance du DFI sur les denrees alimentaires genetiquement modlflees (ODAIGM)

La suppression de l'art. 2 avec la definition des OGM est rejetee dans tous les avis, et ce en depit du fait que les OGM sont dejä deflnls a l'art. 31 de l'ODAIOUs. Les organisations de protection des consommateurs et les ONG ont rejete la nouvelle reqlementation concernant la verification des dossiers de candidature. Les associations professionnelles et les associations cantonales d'agriculteurs y sont par contre favorables. La fial, SANI, Switzerland Cheese Marketing, GastroSuisse, Emmi AG et Geiser AG proposent de limiter la verification aux OGM capables de se reproduire.

Les cantons, les ONG, les partis politiques et pratiquement toutes les organisations de protection des consommateurs ont rejete la proposition de tolerer de faibles quantites de denrees alimentaires qui sont des OGM, qui ccintiennent de tels organismes ou qui en sont issues. Le rejet du regime de tolerance tient au souhait d'une limite de tolerance inferieure a 0, 1 % et a la crainte que des quantites plus elevees d'OGM soient presentes dans les denrees alimentaires. Les associations cantonales d'agriculteurs, les organisations interprofessionnelles et l'industrie saluent cette reqlementation et proposent dans certains cas une valeur de tolerance superieure a 0,5 %.

24 Ordonnance concernant l'hygiene dans la production Ialtisre (OHyPL)

Les participants a la consultation evaluent differernrnent la suppression de l'obligation de traire les vaches au moins deux fois par jour. Les organisations de protection des consommateurs sont favorables a ce changement, a condition que le bien-etre des vaches laitieres et la qualite irreprochable du lait soient garantis. La rnajorlte des cantons rejettent ce changement, de rneme que Fromarte et Switzerland Cheese Marketing. Bio Suisse et la Haute ecole des sciences agronomiques, forestieres et alimentaires soutiennent cette adaptation, car cela peut encourager l'elevaqe allaitant.

D'autres avis demandent de prolonger la periode d'entreposage du lait dans les exploitations a 56 heures.