Projet

Loi fédérale sur les droits politiques

Art. 76j Dispositions pénales

¹Est puni d’une amende de 40 000 francs au plus quiconque, intentionnellement :

a. viole l’une des obligations de déclarer prévues aux art. 76b à 76d ;

b. viole l’une des obligations visées à l’art. 76h, al. 3 à 5.

²L’amende est de 20 000 francs au plus si l’auteur des faits agit par négligence.

³La poursuite pénale incombe aux cantons.

Minorité (Caroni)

¹Est puni d’une amende de 40 000 francs au plus quiconque, intentionnellement :

b. viole l’une des obligations visées à l’art. 76h, al. 3 et 5.

Minorité (Caroni, Bischof, Engler, Hegglin, Minder)

²biffer

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Elle constitue le contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence) ».

³Elle est publiée dans la Feuille fédérale sitôt après le retrait ou le rejet de l’initiative populaire « Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence) ».

⁴Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Minorité (Caroni, Föhn, Müller Philipp)

Ne pas entrer en matière