Projet

Loi fédérale sur les droits politiques

²Ils s’acquittent de ce devoir en fournissant les indications suivantes à l’autorité compétente :

c. toute libéralité d’une valeur de plus de 10 000 francs par personne…

³… ont dépensé plus de 100 000 francs à cette fin doivent…

Art. 76d Délais et modalités de l’obligation de déclarer

¹Les informations doivent être fournies :

a. chaque année, pour celles visées à l’art. 76b ;

b. en cas de votation ou d’élection au Conseil national, 45 jours avant le jour de l’élection ou de la votation, s’agissant des recettes budgétisées, et 60 jours après ce jour, s’agissant du décompte final des recettes ainsi que des libéralités visées à l’art. 76c, al. 2, let. c ;

c. en cas d’élection au Conseil des États, 60 jours après le jour de l’élection, s’agissant du décompte final des recettes ainsi que des libéralités visées à l’art. 76c, al. 2, let. c ;

d. en cas de récolte de signatures pour des initiatives populaires, 15 jours après la publication du texte de l’initiative dans la Feuille fédérale, s’agissant des recettes budgétisées, et 60 jours après le dépôt des signatures, s’agissant du décompte final des recettes ainsi que des libéralités visées à l’art. 76c, al. 2, let. c ;

e. en cas de récolte de signatures en vue d’un référendum, 60 jours après le dépôt des signatures, s’agissant du décompte final des recettes ainsi que des libéralités visées à l’art. 76c, al. 2, let. c.

²Entre la fin du délai de déclaration concernant les recettes budgétisées et la date de l’élection ou de la votation ou le dépôt des signatures, la communication des libéralités visées à l’art. 76c, al. 2, let. c, à l’autorité compétente doit avoir lieu immédiatement.

³Dans les recettes budgétisées et dans le décompte final des recettes, les libéralités doivent être présentées séparément.

⁴La déclaration des libéralités d’une valeur de plus de 25 000 francs précise les nom, prénom et commune de domicile ou la raison sociale et le siège de l’auteur de la libéralité, ainsi que la valeur de celle-ci et la date à laquelle elle a été versée

⁵Les informations visées à l’al. 4 doivent être accompagnées des pièces justificatives correspondantes.

⁶Le Conseil fédéral détermine la forme de la communication.

Minorité (Stöckli, Bruderer Wyss, Comte, Janiak)

⁴La déclaration des libéralités d’une valeur de plus de 10 000 francs précise…