Projet

Loi fédérale sur les droits politiques

Minorité (Stöckli, Janiak)

²Ils s’acquittent de ce devoir en fournissant les indications suivantes à l’autorité compétente :

a. leurs recettes, leurs dépenses et l’état de leur patrimoine ;

Minorité (Stöckli, Bruderer Wyss, Comte, Janiak)

²Ils s’acquittent de ce devoir en fournissant les indications suivantes à l’autorité compétente :

b. … la valeur dépasse 10 000 francs par personne et par année.

Art. 76c Obligation de déclarer le financement lors de campagnes de votation

et d’élection

¹Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés de personnes qui mènent une campagne d’élection au Conseil national ou de votation fédérale, ou une campagne de récolte de signatures à l’échelon fédéral, en vue d’une initiative ou d’un référendum et qui engagent plus de 250 000 francs pour ce faire doivent déclarer leur financement.

²Elles s’acquittent de ce devoir en fournissant les indications suivantes à l’autorité compétente :

a. les recettes qu’elles ont budgétisées et le décompte final de leurs recettes ;

b. le décompte final de leurs recettes dans le cas d’une campagne de récolte de signatures effectuée en vue d’un référendum ;

c. toute libéralité d’une valeur de plus de 25 000 francs par personne et par campagne qui a été versée dans les 12 mois précédant la date de la votation ou de l’élection ou depuis le début de la campagne de récolte de signatures.

³Les personnes physiques et morales ainsi que les sociétés de personnes qui ont mené une campagne en faveur d’un membre du Conseil des États et ont dépensé plus de 250 000 francs à cette fin doivent fournir le décompte final de leurs recettes et déclarer les libéralités visées à l’al. 2, let. c.

⁴Si plusieurs personnes ou sociétés de personnes font ensemble une campagne commune, elles doivent soumettre conjointement les recettes qu’elles ont budgétisées et le décompte final de leurs recettes ; en cas d’élection au Conseil des États ou de récolte de signatures en vue d’un référendum, elles ne soumettent que le décompte final conjoint de leurs recettes. Les libéralités qui leurs sont versées ainsi que leurs charges doivent être additionnées. Le Conseil fédéral règle les modalités.

Minorité (Stöckli, Bruderer Wyss, Comte, Janiak)

¹… qui engagent plus de 100 000 francs pour ce faire doivent déclarer leur financement.