Projet

Loi fédérale sur les droits politiques

Art. 76e Contrôle

¹L’autorité compétente contrôle si les acteurs politiques ont communiqué toutes les informations et tous les documents selon les art. 76b et 76c dans les délais.

²Si les informations et les documents ne sont pas communiqués dans les délais, l’autorité compétente somme les acteurs politiques concernés de les livrer en leur impartissant un délai supplémentaire.

³Si les informations et les documents ne sont pas communiqués dans le délai supplémentaire imparti, l’autorité compétente est tenue de dénoncer à l’autorité de poursuite pénale compétente les infractions dont elle a eu connaissance à l’occasion de son contrôle. Lorsqu’elle impartit un délai supplémentaire au sens de l’al. 2, elle avertit les acteurs politiques concernés qu’ils seront dénoncés à défaut de livraison dans ce délai.

Art. 76f Publication

¹Après avoir effectué le contrôle prévu à l’art. 76e, l’autorité compétente publie les informations et les documents sur sa page Internet.

²La publication intervient :

a. chaque année, pour les informations visées à l’art. 76d, al. 1, let. a ;

b. au plus tard 15 jours après leur réception par l’autorité compétente, pour les informations visées à l’art. 76d, al. 1, let. b à e.

³Les informations relatives aux libéralités devant être communiquées immédiatement selon l’art. 76d, al. 2, sont publiées au fur et à mesure de leur réception.

Art. 76g Autorité compétente

Le Conseil fédéral désigne l’autorité chargée de procéder au contrôle et à la publication.

Art. 76h Libéralités anonymes et libéralités provenant de l’étranger

¹Les acteurs politiques visés aux art. 76b et 76c ne peuvent pas accepter :

a. les libéralités anonymes ;

b. les libéralités provenant de l’étranger.

²Les libéralités versées par des Suisses de l’étranger ne sont pas considérées comme provenant de l’étranger.

³Celui qui reçoit une libéralité anonyme doit :

a. réunir les informations requises en vertu de l’art. 76d, al. 4, ou

b. la restituer si possible ; si une restitution n’est pas possible ou ne peut pas être raisonnablement exigée, la libéralité doit être communiquée à l’autorité compétente puis versée à la Confédération.